Droit privé des affaires : le droit commercial

Thèmes abordés

Droit privé des affaires, droit commercial, actes de commerce, fonds de commerce, commerçants, justice commerciale

Résumé du document

Droit ancien, plus ancien que le droit des affaires. Il a commencé à exister réellement à partir du XIIe siècle. On a commencé à voir apparaitre des règles pour les mécanismes liés au commerce (échange contre de l'argent). On a vu apparaitre la comptabilité, censée donner une image fidèle de la situation d'entreprise, mais ce n'est qu'un objectif. Les experts-comptables disent que les juristes sont des artistes et eux des scientifiques. Dans le même temps, on voit apparaitre la faillite (désormais appelée retournement d'entreprise). On parle d'entreprises en difficultés, il y a des lois sur les difficultés d'entreprises. Dans une réforme de 2006, le mot faillite a été banni. La liquidation permet de licencier et vendre pour rembourser quelques créanciers. Concept de société apparaît au XIIe. Il a vu la naissance d'un certain nombre de règles et d'institutions pour le commerce, qui doit rapporter de l'argent. Mais la religion interdit l'usure, càd le prêt à intérêt. Mais cela est remplacé par la vente à réméré, vente accompagnée d'une promesse de rachat, plus élevée, pour pallier l'interdiction du prêt à intérêt. Puis, apparition de la lettre de change, ou « traite ». C'est un papier par lequel on demande à qqn de payer une dette pour soi, inventée en Italie, pour éviter de transporter de l'argent, c'est à peu près comme un chèque, le banquier donne au bénéficiaire plutôt qu'à soi. Colbert, ministre de Louis XIV, a pris 2 ordonnances fondamentales. La 1re en 1673, sur le commerce en général, dont s'inspirera le Code du commerce, et une autre sur le droit des transports en 1681 (branche du droit du commerce). Lors de la Révolution, il y a eu deux grandes réformes. La 2e, en 1791 : décret des 2-17 mars 1791, décret d'Allarde qui rétablit la liberté de commerce (avant il n'était pas libre). Avant, il fallait faire partie d'une corporation. Comportement corporatiste provient du comportement des corporations avant la Révolution (presque mafieuse). Les corporations ont été toutes supprimées par la loi des 14-17 juin 1791, loi le Chapelier réforme. Le code du commerce date de 1807, entre en vigueur en 1808. Le Code civil est très bien fait, tandis que le code du commerce, qui aurait dû sortir en même temps que le Code civil, ne l'est pas du tout. On a créé une commission pour enterrer le projet. Ce code a été très mal fait : il doit régir le commerce, mais ne le définit pas. C'est un code fourre-tout, càd que les rédacteurs se sont dépêchés, ils n'ont pas structuré, n'ont pas tout mis, il est redondant. C'est un échec complet. Il est totalement insuffisant. 2e moitié du XIXe, Révolution industrielle cette évolution n'est pas prise en compte par le code.

Extraits

[...] Il faut cependant avoir la capacité commerciale. La capacité commerciale C'est la capacité de droit commun. Incapacité de jouissance incapacité d'exercice. Incapacité de jouissance : inaptitude à être titulaire d'un droit ; incapacité d'exercice : on a un droit mais on ne peut pas l'exercer, quelqu'un d'autre le fait à notre place. Incapacité générale incapacité spéciale. Il ne peut y avoir que des capacités de jouissance spéciales, pas d'incapacité de jouissance générale. En effet on est une personne juridique, et le droit ne prend en compte que les personnes juridiques. [...]

[...] S'il y a un oubli, même remarque. Entre le dépôt au greffe et l'immatriculation de la société, il va s'écouler un certain temps. Si le législateur n'était pas intervenu pour raccourcir ce délai, il aurait été de 3 jours (aujourd'hui 24h, mais il n'est jamais respecté inutile). La vie Comment va vivre la société entre son immatriculation et sa liquidation ? Une personne morale est un être juridique nouveau mais ne peut pas parler. Il y a une incapacité d'exercice : elle ne peut pas mettre en œuvre les droits qu'elle possède. [...]

[...] S'il ne l'est pas, le chèque peut circuler. La lettre de change circule par endossements translatifs. Plus elle circule, plus elle est un moyen de paiement efficace : elle crée entre le tireur, le premier bénéficiaire et tous les porteurs un "rapport cambiaire", càd qu'il crée un certain nombre de droits pour le porteur, emporte une inopposabilité des exceptions (crée pour chacun des porteurs un droit indépendant au paiement). A la date d'échéance, le porteur doit demander la créance au tiré. [...]

[...] On n'assigne pas, on dépose une requête non contradictoire devant le tribunal de commerce. En effet, un commerçant ne peut pas se permettre d'attendre. L'injonction de payer est notifiée au débiteur. S'il n'est pas d'accord, il a un mois pour faire opposition à l'injonction de payer. S'il fait opposition, il se retrouve en procédure accélérée devant le tribunal. Au bout d'un mois, c'est un titre exécutoire définitif, il n'y a plus de recours possible, et le créancier peut saisir tout ce qu'il veut. [...]

[...] Seule cause d'émancipation de plein droit : le mariage. Age légal : 18 ans pour tous maintenant. Mais il y a des dérogations régimes de protection du majeur qui a une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Le choix entre ces 3 régimes ne dépend que de la durée et la gravité de l'altération. Avant il y avait des causes péremptoires de mise sous protection, c'est une simple appréciation par le juge. Pas grave et moins d'un an sauvegarde de justice, temporaire, renouvelable une fois. [...]