Le droit privé des affaires - publié le 22/06/2012

Thèmes abordés

Droit privé des affaires, droit commercial, actes de commerce, location gérance, droit des procédures collectives

Résumé du document

La notion de l'entreprise, ( ensemble de moyens et de personnes qui permettent à une activité de se déployer )se trouve dans différentes branches du droit. Il y a des entreprises qui se portent bien et celles qui sont en difficultés (situation de cessation de paiement= une entreprise ne dispose plus de suffisamment d'actif pour faire face à ses dettes). Pour régler cette situation il y a une matière à part : droit des procédures collectives. Redressement judiciaire qui est possible si ça ne fonctionne pas il y a la liquidation judiciaire. Cela encore fait partie de la famille du commerce mais autonome. Les effets de commerce sont des instruments de paiements qui font l'objet d'une matière à part. enfin, la majorité des acteurs de la vie économique ne sont pas des personnes physiques mais des personnes morales, ces personnes morales qui comportent des associées prennent la forme des sociétés civiles ou commerciales. Naturellement le droit des sociétés est une matière fondamentale du droit commercial.

Extraits

[...] Chapitre2 : Régimes juridiques des actes de commerce Différence entre le régime générale des obligations en civil ( droit commun) et régime juridique des actes de commerce. La résolution comme la nullité sont toutes les deux rétroactives, ce sont des sanctions judiciaires. Ce régime s'arrête pour partie à la frontière du droit commercial dc le droit commercial déroge au droit commun des obligations car les exigences du droit du commerce sont inverses des celles civiles. Le droit commercial est très pragmatique car le commerce doit être rapide. [...]

[...] » Ces interdictions sont lié à des condamnations pénales. L'interdiction qui découle de ces comportements (crime, certains délits et notaire destitués), on est interdit d'activité, on ne peut plus gérer. Cela découle de la condamnation dc il n'est même pas nécessaire que le juge le précise, en ppe ça dure 10 ans mais le droit pénal reconnait au juge qu'il puisse relevé le condamné de toute ou partie de la sanction (art 132-21 du code pénal), art 131-27 du même code prévoit que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit peut être définitive ou temporaire. [...]

[...] C'est de foire en foire que se déplace les marchandises, va se dvlper les centres commerciaux qui sont les villes où se déroulera les foires (Nord de l'Italie : florence, pays bas espagnol et français : les Flandres avec Amsterdam, La Haye, Lille, Bruges et certaines villes d'Allemagne). Trafic intense de marchandises qui se fait par ses zones commerciales. Des usages spécifiques son élaborés ar ceux qui font vivre ses foires cad les marchandsà juridiction dans les échanges des foires. Instrument commodes pour le commerce : à une époque où la sécurité est faible, les marchands inventent les lettres de change qui permettent de remplacer les espèces. [...]

[...] Ce qui s'inscrit moins en sa faveur c'est son statu par rapport au bail commercial. Or il se trouve que vis-à-vis du bailleur, le locataire gérant est tiers. Ce qui veut dire que le locataire gérant ne peut pas se prévaloir du droit au renouvellement dc seul le propriétaire du fonds doit formuler la demande de renouvellement et vis-à-vis du bailleur. De la même façon rien n'empêche un propriétaire de fonds de commerce placé en location gérance de vendre celui-ci. [...]

[...] Il y a un énorme corpus de règle que l'on trouve dans le code de commerce, code de l'urbanisme et code de concurrence qui régule la présence sur le territoire des gdes surfaces commerciales en fonction de bcp d'impératifs. Impératif quant à l'aménagement du territoire cad d'essayer de faire en sorte que la répartition entre la one urbaine et zone rurale, essayer de désengorger les villes trop pleines et de permettre aux zones rurales de retrouver une vie éco viable. Dc les autorités locales doivent prendre en compte ttes ses considérations pour que l'administration puisse autorisé l'implantation de nelles zones commerciales. Cela doit prendre en compte l'amélioration de vie, de travail et de consommation des habitants. [...]