Le droit des PME

Thèmes abordés

PME, protection des PME, projets européens, entreprise, créateurs d'entreprise

Résumé du document

« Notre véritable adversaire est le taux de moralité des jeunes entreprises » d'après Thierry Revet. Il propose alors d'assurer la qualification des créateurs et la validation de leur projet dans son article sur la Loi du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat.
Par entreprise, on entend au sens économique puisque le droit positif ne la définit pas : la réunion de l'ensemble des moyens financiers, humains et matériels qui vont être coordonnés afin de produire des B&S destinés généralement à être vendus sur un marché pour faire du profit ». Ainsi la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 distingue à l'article 51, quatre catégories d'entreprises : les micro- entreprises, les petites & moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.

Extraits

[...] Or il apparait que la gestion d'une structure de plusieurs milliers d'employés à l'échelle parfois internationale et celle d'une micro-entreprise souvent comme activité familiale ou secondaire supposent des discordances d'organisations, de coûts, d'objectifs Il existe ainsi un déséquilibre entre les professionnels commerciaux ce qui rend déloyal de mettre en concurrence ces deux types de sociétés sur un même marché. Ce déséquilibre conduit à l'intervention du législateur pour les corriger. On encadre donc le fonctionnement des entreprises par le droit défini comme l'ensemble des règles de conduits socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société par Cornu. Parmi ces règles on distingue celles liés aux affaires qui s'appliquent aux sociétés et commerçants et s'insèrent dans la production et la circulation des richesses qui régissent les entreprises et donc les PME. [...]

[...] L'UE tend à établir le même système au niveau européen. Un autre projet est celui de la société privée européenne (SPE) datant de 2008 qui vise selon Guy Horsman à unifier les PME d'Europe mais qui connait cependant des critiques en raison de la concurrence qu'elle provoquerait envers les formes nationales de sociétés. De plus elle tend à admettre l'incorporation qui met une liberté d'immatriculation à l'étranger ce qui provoque des différents entre les Etats –membres. Cependant cette nouvelle structure se caractérise par sa souplesse à l'usage de PME et permet une harmonisation des règles. [...]

[...] Le droit des PME Notre véritable adversaire est le taux de moralité des jeunes entreprises d'après Thierry Revet. Il propose alors d'assurer la qualification des créateurs et la validation de leur projet dans son article sur la Loi du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat. Par entreprise, on entend au sens économique puisque le droit positif ne la définit pas : la réunion de l'ensemble des moyens financiers, humains et matériels qui vont être coordonnés afin de produire des B&S destinés généralement à être vendus sur un marché pour faire du profit Ainsi la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 distingue à l'article 51, quatre catégories d'entreprises : les micro- entreprises, les petites & moyennes entreprises les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises. [...]

[...] L'émergence de projets européens visant les PME Finalement le droit des PME pourrait venir de projets au-delà des frontières nationales. La commission européenne intervient déjà au près des PME nationales par un financement de la recherche et développement pour la compétitivité et l'innovation et depuis janvier 2012 la volonté de soutien par des subventions, des prêts, des garanties ainsi qu'une assistance non financière. Elle distingue alors 4 formes de soutien : le financement thématique, le fonds structurel, des instruments financiers et l'aide pour permettre aux PME de s'internationaliser. [...]

[...] Toutefois en vertu de cette volonté de protection, le législateur cherche à garantir la sécurité des dirigeants des PME et des TPE qui passe notamment par la protection du patrimoine pour permettre à l'entrepreneur selon la définition de Schumpeter de franchir le pas malgré les risques Cette structure est très attractive en raison de son statut complet pour l'entrepreneur avec un régime fiscal et social, la possibilité de modifier le contenu du patrimoine affecté, de changer d'activités, de transmettre à titre gratuit ou onéreux le patrimoine affecté : il apparait donc comme un instrument de gestion du patrimoine professionnel constitué. On peut donc noter que l'EURL et l'EIRL sont soumises à des obligations moins strictes. Ainsi pour créer une de ces entreprises, il suffit juste de remplir une déclaration d'affectation avec un certain nombre d'informations disponible au centre de formalité des entreprises (CFE). Ce régime s'applique ainsi aux auto-entrepreneurs qui fondent les TPE et les PME. [...]