Droit pénal des affaires partie 2

Résumé du document

Droit pénal des affaires partie 2

Extraits

[...] ABS au profit de la société ? Il y a eu une évolution Jce CCas crimi 22 avril 1992 Carpaye : usage des biens d'une société est nécessairement abusif quand il est fait dans un but illicite Jce CCas crimi 11 janvier 1996 Rosemain revirement : la commission d'une dans le seul but d'avantager la société à l'aide de fonds sociaux ne tombe sous aucun qualification d'ABS Jce CCas crimi 20 juin 1996 affaire Noirbreton revirement : il y a ABS car la démarche a pour résultat de minorer la dette de la société envers le trésor public Jce CCas crimi 27 octobre 1997 Carignon revirement droit positif : il y a acte abusif dès que il expose la PM à un risque anormal de sanction pénale ou fiscale contre elle-même et ses dirigeants et portent atteinte à son crédit et à sa réputation. [...]

[...] Donc revient à arrêt Carpaye Le dirigeant doit agir dans son intérêt personnel Cas particulier : les groupes de sociétés Problématique : le groupe de société est-il un fait justificatif de l'ABS ? Evolution Jcielle : Avant arrêt Rosenblum Tribunal correctionnel de la Seine 11 mai 1955 : Un acte commis au détriment d'une société pouvait ne pas tomber sous le coup de l'ABS si l'acte s'inscrit dans le cadre d'une politique de groupe critères : - justification économique de l'acte - équilibre ou déséquilibre existant entre les engagements contractés par chacune des sociétés - caractère proportionné ou disproportionné aux possibilités financières de la société par rapport à l'ordre donné par une société à l'autre. [...]

[...] Il procède au contrôle et vérification qu'il juge opportun Ils peuvent se voir communiquer tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission En cas de défaut de convocation les administrateurs peuvent demander la convocation du conseil d'administration si il n'a pas été réuni depuis deux mois Donc par rapport aux autres organes de la société il semble que se soient les administrateurs qui sont les premiers à pouvoir détecter un ABS Problème : depuis 2003 les pouvoirs des administrateur ont été modifiés. Désormais c'est le président ou le directeur qui sont tenu de communiquer à l'administrateur tous documents et informations nécessaires à sa mission. [...]

[...] Pour se faire ils achètent avec leurs deniers personnels des actions de cette société. Une fois avoir pris le contrôle ils procèdent à la vente d'un portefeuille d'actions acheté par une société du groupe Agache-Willot la société La Lys. [...]

[...] Si elles ne sont pas respectées sanctions On a l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés On a également des obligations par rapport aux livres de commerce. Chapitre les limites à l'exercice de l'activité économique Titre L'abus de bien sociaux (ABS) Hypothèse : une personne pour obtenir un marché public va détourner des fonds de l'entreprise 3 éléments constitutifs : - un détournement - un détournement fait dans un intérêt personnel - un détournement fait dans un intérêt contraire à celui de l'entreprise L' ABS est un palliatif à la défaillance de l'AC C'est un AC particulier : il réprime les agissements déloyaux des individus chargés de gérer les biens d'autrui Attention ABS est plus limité que l'AC car il est limité au droit des sociétés. [...]