Droit pénal des affaires partie 1

Résumé du document

Droit pénal des affaires partie 1

Extraits

[...] Today c'est tout acte qui vaut décharge On ne prend plus en compte la valeur du bien Il faut que la remise se soit déroulée dans le cadre de l'exécution D'UN CONTRAT SI PAS CONCLUSION D'UN CONTRAT PAS ESCROQUERIE notion de remise Il faut une remise de la chose mais qui a été détournée Faut que les moyens aient été accomplis antérieurement à la remise La tentative : la tentative même non suivit de remise caractérise le commencement d'exécution La déclaration de sinistre mensongère constitue-t-elle la tentative d'escroquerie ? [...]

[...] D'après la convention les fonds ont été remis en pleine propriété et non à titre précaire. DONC Précrité = sans propriété La notion de détournement Impossibilité de restitution constitue-t-elle un détournement ? Pour les choses fongibles : pas de détournement car l'usage normal de la chose entraîne sa disparition. Il y a restitution en nature possible ou similaire. Quand refus de restituer est justifié par l'impossibilité de restituer, il peut y avoir détournement quand l'intention frauduleuse permet d'établir une volonté de détournement. [...]

[...] - plus tard on retient le jour où le délit est apparu et a pu être constaté par la victime. - La CCas décide enfin que c'est le jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'action publique. Toute cette jurisprudence du report c'est étendu à d'autre Le phénomène a dépassé ce qu'on avait imaginé car depuis Jce 8 février 2006 la CCas applique la méthode de la reproduction. Un AC a été dissimulé et a eu ensuite une dénonciation. [...]

[...] En droit pénal on refusait d'appliquer cette fiction le juge pénal estime que La chose soustraite est nécessairement une chose mobilière par nature. La Jce arrêt Bourquain 12 janvier 1989 : CCas confirme implicitement que dès que c'est immatériel il peut pas y avoir vol Faits : un employé avait volé des disquettes et leur contenu CCas met en avant le vol des disquettes donc elle reconnaît implicitement que le vol de bien incorporel est impossible Depuis la loi 5 janvier 1988 on sanctionne la fraude informatique L'élément moral C'est une intentionnelle il faut donc volonté de s'approprier définitivement la chose d'autrui La CCas est souple : le simple fait de se comporter comme le propriétaire suffit à caractériser l'élément moral Il faut un dol général = volonté de violer la loi et un dol spécial = volonté de s'approprier la chose d'autrui les voisines On a : - extorsion Peines : 7ans emprisonnement et euros d'amende - le chantage Différence d'avec l'extorsion, c'est la nature du moyen : c'est ici la menace de révéler un fait diffamatoire dans le but d'obtenir un bien Peines : 5ans d'emprisonnement et euros d'amende SECTION L'ESCROQUERIE C'est une appropriation frauduleuse Il faut une remise volontaire de la chose et volonté de tromper la personne Elle a été instituée par le code pénal de 1810 Problème : la définition était lourde et complexe donc la jurisprudence avait élargie les conditions Today c'est l'Art 313-1 CP Les éléments constitutifs L'escroquerie est plus punit que le vol Définition escroquerie : c'est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou une PM et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge Cette est élargie on a ajouté : - abus de qualité vraie - acte valant décharge 4 éléments constitutifs : - faut une tromperie - faut une remise de chose ou fourniture de service - faut une intention frauduleuse - faut un préjudice même si en pratique le préjudice est virtuel Moyens de la tromperie Sont définis par le législateur points communs de tous les moyens Point communs de tous ces moyens : - faut un acte positif Donc le silence ou la simple réticence même mensongère n'est pas un moyen de tromper - les moyens utilisés doivent avoir entraînés avec certitude la remise de la chose Si la fraude n'est pas déterminante il n'y aura pas escroquerie les différents moyens usage d'un faux nom ou usage d'une fausse qualité usage d'un faux nom Il s'agit de se faire connaître sous un autre nom que le sien ii) usage d'une fausse qualité En principe la qualité c'est les éléments de l'état d'une personne càd son âge, situation patrimoniale, profession . [...]

[...] Cet article englobe les agents des établissements publiques et ceux des services publiques concernés Les salariés des entreprises nationalisées et banques nationalisées en font partie de Art L 152-6 code du travail. corruption de personne exercant une fonction publique today 3 personnes sont visées : - personne dépositaire de l'autorité publique - personne chargée d'une mission de service public - personne investi d'un mandat électif public Personne dépositaire de l'autorité publique C'est la personne titulaire d'un pouvoir de décision sur les individus ou les choses et de contrainte qu'elle exerce pat délégation de la puissance publique. [...]