Droit pénal des affaires : les infractions - définition et répression

Thèmes abordés

Droit, pénal, affaires, infractions

Résumé du document

L'infraction c'est un fait (l'élément matériel) prévu par un texte (l'élément légal), établi en toute conscience (l'élément moral) qui entraine l'application d'une peine ou d'une mesure de sureté.
Chaque infraction est nécessairement un crime, un délit ou une infraction en fonction de la nature de la peine.

Extraits

[...] Le vol - Une omission : ne pas faire ce que la loi commande de faire. Ex. Non- assistance à personne en danger Infraction instantanée, continue ou d'habitude - infraction instantanée : Infraction que se déroule à un moment précis que l'on peut dater - infraction continue : Elle se prolonge dans le temps. Ex. Délit de recel - Infraction d'habitude : Infraction sanctionné quand elle est répétée. Ex. Exercice illégal de la profession de banquier Ex. Exercice illégal de la profession de médecin Ex. [...]

[...] Si je veux les récupérer, je peux. Sinon abc du concessionnaire Exemple : Un mec réalise une fausse comptabilité et la montre à son banquier pour obtenir un prêt. Faux & usage de faux p.33 & 34 Réquisitoire / plainte Délit non prescrit Juge d'instruction : 3 ans Délit instantané ? Exception ? Prescrit ? [...]

[...] Les acteurs de l'infraction A). L'auteur p.15 Définition : Celui qui réalise la totalité de l'infraction - L'auteur personne physique L'infracteur général : tout le monde peut commettre une infraction et la qualité de l'auteur peut être définit par le législateur. L'infracteur spécial - la qualité de l'auteur peut-être défini par le législateur - la responsabilité pénale du fait d'autrui - l'auteur personne morale donc pas les sociétés en formation, les sociétés crées de faite et les sociétés en participation Little study case Ex. [...]

[...] L'infraction commencée Les étapes non punissables : - Les mauvaises pensées - Les manifestations extérieures : parler de son intention Sauf délit de menace Sauf si la personne à un casier judiciaire : association de malfaiteurs - Les actes préparatoires (sauf port d'arme) La tentative Acte qui tend à la réalisation de l'infraction Interruption volontaire : - Suspension de l'infraction : le délinquant n'a pas pu terminer son infraction parce que, gêné par un tiers, enquête de la victime, manque de temps. - L'auteur manque son effet : délinquant maladroit - L'infraction était impossible. Ex. un délinquant ouvre une voiture pour voler l'autoradio mais celui-ci y est absent ( infraction quand même. (cf. p7. Arrêt du 16 janvier 1986). En matière de crime, la tentative est toujours punissable. En matière de délit, tout dépend de la loi. Ex. La tentative d'abus de confiance n'existe pas. [...]

[...] Délit ans et 2 ans pour les contraventions. Thème 3 : Le Vol p.25 - On ne peut voler que des biens corporels ! Art. 311-1 Il y a cependant plusieurs exceptions, ex. Hadopi A partir de 1s de soustraction, il y a vol ! Arrêt Logabax p.26 Les choses abandonnées - A la décharge : pas de vol Appliquer uniquement la quatrième étape p.27 Souligner : ] Etait strictement nécessaire à l'exercice [ Il n'y a pas d'incapacité de travail s'il n'y a pas eu de violences Les 8 causes d'aggravation : - Le nombre : à partir de 2 auteurs - L'auteur est fonctionnaire ou se fait passer pour - La victime est une personne vulnérable - Vol avec violence - Vol avec dégradation - Vol avec port d'armes - Entrée par ruse dans un lieu d'habitation - Le vol à lieu dans un moyen de transport collectif. [...]