Droit pénal des affaires - spécificités et procédures

Thèmes abordés

Droit pénal des affaires, incriminations de droit commun, régime procédural du faux, droit des affaires, sanctions

Résumé du document

Qu'est-ce que le droit pénal des affaires ? C'est la branche répressive du droit des affaires. Le droit des affaires constitue la norme extra-pénale à laquelle le droit pénal des affaires vient apporter ses sanctions.
Dès lors que l'on parle de droit pénal pour les juristes cette notion n'est pas uniforme. Le droit pénal des affaires n'est qu'une branche du droit pénal et apporte des sanctions dans le cadre des relations d'affaires. Les autres branches sont le droit pénal général, le droit pénal spécial, la criminologie et la science pénitentiaire.

Extraits

[...] Signer d'une croixne constitue pas une fausse signature. La contrefaçon d'écriture : ce procédé suppose que l'imitation de l'écriture porte sur l'acte dans son entier. A été admise dans une affaire dans laquelle le faussaire avait réécrit l'acte de manière tendancieuse. L'altération d'écriture : peut être réalisée par suppression d'une partie du document ou par grattage, addition de paragraphes ou de clauses, de chiffres . La jurisprudence retient l'infraction même si l'altération d'écriture a pour objet de rectifier une erreur ou de rétablir la vérité. [...]

[...] Cette notion ne doit pas être confondue avec celles d'excuse et de fait justificatif. Elle est définie comme une exception prévue par la loi qui interdit la condamnation d'une personne qui se trouve dans une situation déterminée. En matière d'immunité le législateur va laisser à la victime la possibilité de demander réparation devant les juridictions civiles. Quatre sortes : politiques, diplomatiques, judiciaires, familiales. Sous l'empire de l'ancien code pénal la question de l'immunité était envisagée dans le cadre du vol et avait été étendue à d'autres infractions. [...]

[...] Le droit pénal économique. Chapitre I. Le faux. D'une manière générale, on peut observe que le simple mensonge ne constitue pas à lui seul l'élément matériel de l'escroquerie. En effet, le simple mensonge doit dans le cadre de l'escroquerie d'autres éléments qui sont de nature à lui donner force et crédit. La notion de mensonge entre également dans l'incrimination de faux. S'agissant de la valeur sociale protégée, le législateur souhaite protéger la foi et la confiance publique. Lorsqu'on envisage le faux en écriture il est nécessaire de définir précisément ce que l'on va étudier au titre de cette infraction. [...]

[...] La tentative est punie de la même manière que l'infraction consommée. Cependant pour pouvoir retenir la tentative l'article 121-5 du nouveau code pénal prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d'exécution elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Il apparaît donc que la tentative suppose la réunion de deux éléments : un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire. En pratique en matière de faux la tentative est très rarement retenue parce que l'infraction est très rapidement consommée. [...]

[...] La valeur probante du support. La valeur probante du support. Pour que la poursuite de faux puisse aboutir à une condamnation il est nécessaire que le support puisse servir de base à l'existence d'un droit ou au prononcé d'une sanction. Pour la jurisprudence, constitue un faux pénalement punissable l'altération frauduleuse de la vérité accomplie dans un document faisait titre. En jurisprudence, lorsque l'altération (le faux) ne vaut pas titre juridique, l'individu qui fait l'objet des poursuites sera acquitté ou relaxé. [...]