Statuts, obligations et devoirs de l'artisan / commerçant

Thèmes abordés

Code de commerce, droit commercial, commerçants, artisans, immatriculation, statut juridique, loi Pinel, loi du 18 juin 2014, EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, SAS Société par Actions Simplifiée, SARL Société à Responsabilité Limitée, entreprise individuelle, EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SA Société Anonyme, RCS Registre des Commerces et des Sociétés, SNC Société en Nom Collectif, TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, facturation

Résumé du document

La Jurisprudence et le Code du Commerce définissent des conditions cumulatives que doivent remplir tous les commerçants. Parmi ces conditions, nous retrouvons le caractère habituel, c'est-à-dire l'acte de commerce de manière répétée dans le temps, durable et qui permet à l'individu d'en vivre. Nous pouvons également citer le fait que l'activité est exercée à titre indépendant, soit en son nom et à ses risques et périls. Il n'a donc pas de lien de subordination avec un employeur comme un salarié pourrait avoir. Il sera donc indéfiniment solidaire des dettes liées à son activité, sur ses propres biens. C'est pourquoi de nombreuses personnes créent leur société sous la forme d'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) par exemple, pour limiter les risques liés à la responsabilité illimitée.

Extraits

[...] L'EURL peut regrouper entre 2 et 100 associés et chacun est responsable en fonction des apports effectués. En ce qui concerne le gérant, ce dernier doit être capable juridiquement parlant de diriger la société. Il est élu soit grâce à la majorité des votes des associés soit grâce à sa désignation dans les statuts. Sa responsabilité ne s'arrête pas là puisque le gérant peut également être responsable en cas de liquidation, de redressement, d'incapacité de la société à payer ses impôts ou encore pénalement pour faute grave comme escroquerie ou abus de biens sociaux. [...]

[...] Si l'entreprise est en faillite ou qu'elle a des dettes importantes, la/le/les gérants ont une responsabilité illimitée et peuvent, par exemple, être obligés de réaliser une hypothèque pour permettre le remboursement des créanciers. C'est la responsabilité civile et pénale du gérant qui est engagée en cas de faute. L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dispose des mêmes caractéristiques que la SARL, mais il ne peut y avoir qu'un seul responsable qui gère la société. Évidemment cela implique des avantages comme le fait que le gestionnaire n'a pas à partager ni le pouvoir ni le bénéfice qu'il peut dégager grâce à sa société. De plus, le patrimoine personnel et professionnel est séparé. [...]

[...] Le micro-entreprenariat ou Auto-Entreprenariat est accessible à tous depuis le 1er janvier 2009. Évidemment il faut que les individus s'inscrivent au Registre du Commerce et des Sociétés, et ce, depuis décembre 2014. Ils profitent d'un régime fiscal léger, car, s'il ne dégage pas de chiffre d'affaires, ils n'ont aucune charge. L'activité commerciale peut s'exercer au domicile du commerçant. Attention, pour bénéficier de ce statut avantageux, le micro-entrepreneur ne doit pas réaliser un CA de plus euros si son activité concerne les biens et euros si ce sont des services. [...]

[...] Enfin, l'artisan exerce son activité de manière individuelle, autrement dit, l'artisan ne doit être soumis à aucun lien de subordination dans sa pratique. [...]

[...] Les obligations Les artisans sont tenus à de nombreuses obligations. Avant toute chose, pour obtenir sa qualité, l'artisan a l'obligation d'être immatriculé au Répertoire Des Métiers. Le commerçant doit être capable de prouver sa qualification par le biais d'un diplôme du domaine dans lequel il exerce (CAP, BEP) ou en justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans ce domaine. Par ailleurs, pour avoir la qualité de commerçant, il est nécessaire que la société compte au maximum 10 salariés. [...]