Droit judiciaire privé: droits de la défense, recevabilité et fins de non-recevoir

Thèmes abordés

Droit judiciaire privé, fin de non-recevoir, médiation judiciaire civile, Cour de cassation, conciliation

Résumé du document

Il ne peut être disconvenu que la médiation judiciaire civile traverse une période peu élogieuse à son égard.
Le présent arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation contribuera sans doute au développement de la médiation conventionnelle, mais en sanctionnant par l'irrecevabilité de la demande en justice, le non-respect dune clause prévoyant une tentative de conciliation préalable entre les parties, cet arrêt déclenchera une succession de contrats où figurera cette typologie de clause.
En l'espèce, deux personnes ayant la qualité de cédant avaient cédé à un homologue cessionnaire leur participation dans le capital d'une société.

Extraits

[...] Elle avait donc bien pour objet la protection d'intérêts propres à ses membres. Pour autant, la demanderesse était une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et non une association syndicale de propriétaires régie par la loi du 21 Juin 1865 ayant pour vocation de regrouper des propriétaires pour l'exécution et l'entretien de travaux. Les deux associations ne sauraient être confondues, comme l'a d'ailleurs mis en évidence un arrêt d'Assemblée plénière du 9 Février 2001. Il s'agit de savoir dans ces deux arrêts si l'intérêt à agir est subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ? [...]

[...] Commentaire groupé : Civ 3ème et La recevabilité d'une action en justice est subordonnée à la justification d'un intérêt à agir. Le droit d'agir des associations pour la défense de l'intérêt collectif de leurs membres, et non pour la seule réparation d'un préjudice personnellement subi par elles, pose donc problème Pourtant, Il y a deux manières de comprendre l'expression, il faut également soulever le problème de action sans droit qui se pose dans le second arrêt étudié. Dans le premier cas d'espèce, la société civile immobilière Louise (SCI) ayant fait édifier un immeuble à usage d'habilitation, a proposé aux propriétaires voisins, un raccord de nature matérielle, lesquels n'ont donné aucune réponse suite à la requête de ladite société civile. [...]

[...] Le second litige opposant le comité régional de Bretagne et un particulier professionnel photographe à une société SCI membre d'une association de défense des îlots se solde par une cassation et un rejet des arguments de l'association de défense, en ce que l'exploitation de la photographie à des fins publicitaires ne saurait constituer un préjudice ou porter un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire. Dans les deux cas, il s'agit de savoir en quoi la qualité pour agir confère- t-elle un véritable droit d'agir, le cas échéant, quelles en sont les modalités ? [...]

[...] Ainsi la Cour répond-t-elle différemment sur la forme mais similairement sur le fond : pas d'intérêt réel pas d'action. I Une subordination de l'action en justice à la justification d'un intérêt à agir A Exigence d'un intérêt et d'une qualité à agir L'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de la demande», comme dans le cas d'espèce. Par suite, l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action (Cass. 1re civ mai 1993). [...]

[...] Une réponse prétorienne : en l'absence de précision, le juge considère que la fin de non recevoir saurait être invocable en cas de non respect d'une clause de conciliation quand bien même elle n'est nullement prévue par quelconque texte. II Une mise en exergue nouvelle des modes de règlement alternatifs par le juge A Une approche nouvelle de la Cour de cassation Effacement des divergences entre les arrêts du 23 Janvier 2001 et celui du 6 Juillet 2000, sur des cas de clause de conciliation similaires. Obligation désormais pour les parties de mettre en œuvre la procédure de conciliation sous peine d'irrecevabilité au moment de la saisine du juge. [...]