Le droit des groupements d'affaires

Thèmes abordés

Droit des groupements d'affaires, classification des sociétés, naissance des sociétés, contrat de société, acteurs sociaux, personnalité juridique

Résumé du document

Le contrat de société répond à des exigences pour la validité : CCCO.
Conditions spécifiques pour contrat de société :
- mise en commun des apports,
- l'intention de s'associer,
- participation au résultat.
Notion de personne morale :
La vie d'une société conduit des personnes physiques et morales à se rapprocher pour exercer leurs activités. Ainsi, se constituent des groupements qui sont régis par le droit privé ou public. Se sont des groupements de collectivités territoriales comme les syndicats des communes, les communautés.
Types de groupements :
Les syndicats, les sociétés commerciales, les groupements d'intérêts économiques, les sociétés civiles et les associations. Il y a une différence entre syndicat du travail ou d'affaire.
Le commerce et l'industrie sont de plus en plus exercés par des groupements qui ont la personnalité juridique. Leur puissance est considérable. Ils dirigent le monde.

Extraits

[...] On opère divers retraitements qui permettent d'établir le résultat fiscal. On suppose que le résultat s'élève à euros. Ce n'est pas la société civile qui paie l'impôt sur le revenu, ce sont les associés qui vont payer cet impôt. Chacun d'eux devra déclarer en plus des autres revenus s'il y en a euros de bénéfices non commerçables. L'impôt sera différent pour chacun d'eux puisqu'il est tenu compte des autres revenus et de la situation familiale des intéressés. Si les résultats sont déficitaires, chaque associé déclare sa quote-part dans le déficit et on tiendra compte pour le calcul des impôts des autres revenus. [...]

[...] Dans le cas contraire, les associés peuvent toujours décider la prorogation de la société (renouvellement). Pour alerter les associés, la loi impose qu'ils soient consultés un an au moins avant la date d'expiration. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation en cause (article 1844-6 du code civil). La décision de prorogation est prise par la majorité exigée par la modification des statuts. Les associés peuvent décider de ne pas reconduire la société qui est alors dissoute. [...]

[...] Sa détermination relève de la technique fiscale et non des droits des groupements d'affaires. La différence entre résultat comptable et résultat taxable provient du fait que certains produits sont exonérés et du fait que certaines charges régulièrement engagées et comptabilisées ne sont pas fiscalement détectables. Ils sont donc réintégrés au résultat comptable. Le résultat imposable est taxé différemment selon que la société relève de l'impôt sur les revenus ou de l'impôt sur les sociétés. La société relève de l'impôt sur le revenu Par exemple : une société civile professionnelles au sein de laquelle 4 médecins exercent à égalité chacun). [...]

[...] En cas de désaccord sur la valeur des titres, ils peuvent engager un tiers pour évaluer cette valeur. Section 3 : Le contrôle par le commissaire aux comptes et le contrôle de l'entreprise Les commissaires aux comptes Les commissaires aux comptes sont devenus dans la vie de sociétés des personnages essentiels chargés de façon spécifique de contrôler les comptes sociaux et plus généralement la régularité de la vie juridique de la société. Leur statut est régi par les articles L 225-227 a L 227-242 ainsi que les articles L 820-1 à L 222-16 du code civil. [...]

[...] Elle peut aussi permettre à ses adhérents de réaliser des économies. Dans le cas où il y a intention lucrative sans partage des bénéfices, la forme associative et la forme sociétaire sont concurrents. On choisit le plus souvent, dans la réalité, la forme de société car : D'une part, la société possède une plaine capacité juridique alors que l'association ne peut posséder et administrer que les cotisations des ses membres et les biens immobiliers qui sont nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle poursuit. [...]