Droit des groupements

Résumé du document

Cours complet de Droit des groupements, Master 2 droit des affaires et fiscalité. 20 pages





Thème 1 : La situation des minoritaires

Thème 2 : Opérations de cession de droits sociaux d'actionnaires.

Extraits

[...] On interdit juste de l'appliquer de force. Faut-il le faire sans le dire et les introduire dans les statuts sans nommer l'article mais recopier son contenu (on le débaptise). Les règles relatives à la SA compatibles à la SAS : A chaque fois il faut se demander si telle ou telle règle est compatible ou non à la SAS. Cette question n'est pas si évidente. Compatibilité d'esprit, de termes, matérielle, juridique ? On peut se poser de véritables questions. Exemple : dispositions du code du travail concernant les SA. [...]

[...] Faut il rajouter une clause d'arbitrage pour éviter cela car cette clause peut écarter la compétence du Tribunal de Commerce dont la solution du litige apparaît un peu imprévisible. A partir de quand faut-il accompagner juridiquement l'opération ? La phase de négociation et d'avant contrat est ici très riche, surtout si la vente aboutie à la transmission de l'entreprise. Il faut accompagner cette cession le plus tôt possible. La jurisprudence fait bien la distinction entre une promesse et un pourparler. Position Cour de cassation simple : - Les pourparlers sont faits pour être rompus. [...]

[...] La matière prête ici plus facilement à faire juger une erreur inexcusable - Appréciation restrictive de la lésion (cas du Code civil) - Nullité du Code civil, prescription de 5ans et pas 3 ans du Code de commerce Dol Il y a des choses évidentes et des singularités. Pour le Code civil c'est une cause de nullité de la convention si on apporte la preuve de manœuvres ayant conduit à la conclusion du contrat. Il faut caractériser une attitude du cocontractant. [...]

[...] Il doit y avoir un minimum de loyauté. Exemple : Une partie propose une clause et l'autre interlocuteur la modifie dans le sens souhaité. Si le premier ne répond pas et conclu l'affaire avec un autre, il y a rupture abusive car un des partenaires a était loyale et a rédiger à nouveau le contrat. Il faut néanmoins un acte matériel qui caractérise la déloyauté. La jurisprudence est attentive ce qui montre l'intérêt d'avoir une assistance juridique. La Cour de cassation répare le fait abusif de la rupture et pas le résultat escompté de la cession. [...]

[...] Si ces derniers sont muets, il n'a pas de pouvoirs. La qualification seule de DG est insuffisante, il prévoir les conditions de l'exercice des pouvoirs du président. Il fallait donc dès que la loi a été votée expertiser les statuts des SAS existante pour savoir s'ils prévoient parfaitement les conditions d'exercice du pouvoir. C'est donc en considération des mentions des statuts que le DG dispose des pouvoirs du président (ces pouvoirs peuvent donc être restreints à la différence de ceux du président qui a des pouvoirs pleins à l'égard des tiers). [...]