Droit financier : Les instruments financiers

Thèmes abordés

Droit financier, instruments financiers, titres de capital, obligations ordinaires, obligations complexes, titres de créances négociables, OPCVM, affaire Madoff

Résumé du document

La directive DSI du 10 mai 1989 introduit la notion d'instruments financiers. Cette loi a été transposée en droit français par la loi de sécurité financière du 2 juillet 1996.

Cette notion vient remplacer la notion empruntée au droit des sociétés de valeurs mobilières. Ainsi aujourd'hui :

- En droit des sociétés on parle de valeurs mobilières :

o Les actions
o Les obligations

- En droit financier, on ne retient plus la notion de valeurs mobilières mais d'instruments financiers. C'est une notion plus large que celle de valeurs mobilières.

Extraits

[...] o Le caractère optionnel donne à l'acheteur d'un contrat d'option le choix d'exercer ou non le droit qu'il a acquis en fonction des évolutions du marché. - Une option donne le droit moyennant le paiement d'une prime d'acheter (option d'achat call) ou de vendre (option de vente put), un actif quelconque à un prix déterminé pendant une période déterminée Traditionnellement les options peuvent être changées sur un marché réglementé ou sur un marché de gré à gré. Les options de marché de gré à gré sont des options exotiques. C. Les contrats d'échanges Les contrats d'échange sont des swaps. [...]

[...] o Les SGP sont des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal une activité de gestion sous mandat ou qui exercent une activité de gestion collective. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers (ou gestion sous mandat) consiste à gérer des portefeuilles individuels d'instruments financiers pour le compte de clients La gestion collective ou gestion de placements collectifs (en particulier OPCVM ou FIA) consiste schématiquement à gérer des portefeuilles collectifs. - L'exercice de services d'investissement requiert un agrément qui est délivré par l'ACPR, après approbation par l'AMF du programme d'activité portant sur le service de conseil en investissement et/ou le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers o La réception transmission d'ordres pour le compte de tiers o L'exécution d'ordres pour le compte de tiers o La négociation pour compte propre o La gestion de portefeuille pour le compte de tiers o La prise ferme o Le placement - L'agrément peut être délivré purement et simplement ; l'agrément peut être partiel ; l'agrément peut être refusé o En cas de refus total ou partiel, l'ACPR/AMF doit motiver sa décision. [...]

[...] Jusqu'à cet arrêt nous considérions que la personnalité morale était monopolitique : soit on possède la personnalité morale et on jouit de tout les attributs soit on ne la possède pas et on ne peut jouir d'aucun de ses attributs. Par cet arrêt la Cour de cassation remet en cause ce principe considérant qu'il est possible de ne pas posséder la personnalité morale mais pour autant de jouir de certains de ses attributs. En effet, la chambre commerciale a considéré qu'une loi aurait pu doter de la COB de certains attributs de la personnalité morale. Par la loi du 2 juillet 1996, le législateur a doté le Président de la COB le droit d'ester en justice. [...]

[...] La directive donne de grands principes mais on ne connait pas leur signification exacte. C'est pourquoi les services de conformité prennent de plus en plus de poids au sein des entreprises. Important : la directive ne mentionne pas l'exigence d'un contrat écrit. C. Les effets de la délégation 1. [...]

[...] Les BMTN - Inspiration des Medium Term Notes - Pas de limitation de durée - Minimum 2 ans - Le taux d'intérêt est librement fixé au moment de l'émission des titres - Le marché secondaire est pratiquement inexistant - L'encours actuel est de 150 milliards d'euros - Ils sont généralement émis pour une durée de 2 à 5 ans LDC Endossement endossement pignoratif Attention : - Il faut respecter la procédure de l'article L 225-35 qui dispose que les cautions, avals et garanties d'une société anonyme doivent être autorisé par le Conseil d'administration ou le Conseil de surveillance. - Il faut respecter la procédure des conventions réglementées. [...]