Droit européen des affaires - publié le 10/07/2008

Résumé du document

Droit européen des affaires, 120 pages

Extraits

[...] Il faut toujours respecter le principe de proportionnalité, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger le titulaire de la marque. La jurisprudence a été confirmée par un arrêt de 1999. La solution de la CJCE est un juste milieu entre les deux positions françaises. Section II) L'objet spécifique ou la fonction essentielle des droits de propriété littéraire et artistique La question a été posée à propos la location des vidéocassettes, aujourd'hui plutôt des DVD. Quand une vidéocassette a déjà été mise en circulation, l'auteur peut-il interdire ou limiter le droit de la louer? [...]

[...] Pourquoi y avait il tant de difficulté pour arriver à un accord ? Il y avait deux types de problèmes assez crucials qui se posaient : Le premier problème c'était de savoir quand le contrôle devait être communautaire et quand il pouvait être national (la répartition entre contrôle communautaire et contrôle national) Le deuxième problème c'était de savoir comment apprecier les concentrations nocives ; est-ce qu'il fallait le faire en fonction d'un bilan économique, d'un bilan concurrentiel et quel test fallait- il appliquer ? [...]

[...] Coapi a été condamné parce que la Commission a considéré que Coapi était une association d'entreprises, qui avait pris une décision des fixations des honoraires et comme vertu des règlements intérieurs, ces décisions devaient être respectés. Conseil national des expéditeurs en douane italien: jugé comme constituant un association d'entreprise par la TPI en 2000. Le tribunal, ayons précisé que le statut de droit publique ne faisait pas obstacle à sa qualification comme d'entreprise. Association national de foot, comme UEFA: considéré comme une association d'entreprises. Donc si elle prend des décisions qui sont contraire au droit de la concurrence, il pourra y avoir entente. [...]

[...] La saisine sur plainte La réforme du règlement 1/2003 a accentué le rôle des plaignants. Il a été prévu que le régime de la plainte puisse faire l'objet de règlement d'application. La Commission insiste sur le fait qu'il faut qu'elle reçoive une large information. Ensuite, la Commission exige que la plainte formelle ait fait l'objet d'un régime détaillé L'examen de la plainte La recevabilité Deux conditions: Condition formelle. Il faut que le plaignant ait utilisé le formulaire par la Commission, que le plaignant peut obtenir par voie électronique. [...]

[...] o Troisième source de gains sur les coûts , quand ils résultent des économies d echelles. Le cout par unité de production baisse à mesure que la production augmente. Nouveaux produits ou produits améliorés Le profit des utilisateurs Ca peut être un profit pécuniair, si le prix est plus faible ou plus stable. Ou alors le proft pécuniair peut exister dans un meilleur rapport qualité-prix : pour un même prix on a une qualité meilleure. Le profit des utilisateurs peut aussi être la mise sur le marché d'un produit nouveau ou le fait de pouvoir acheter tout de suite le produit qu'il veut au lieu de devoir attendre un temps long de livraison. [...]