Droit des entreprises: les principales innovations des textes de 2005 et 2008/2009

Thèmes abordés

Droit des entreprises, réforme de 2005, créancier, réforme de 2008/2009, volet prévention, ordonnance de 2008

Résumé du document

Le changement d'époque en droit des entreprises en difficulté signifie autant l'évolution des mentalités que celle des procédures caractéristiques de la matière. Cela nous amène à porter un regard sur les réformes menées par la loi de 2005 et par l'ordonnance de 2008.

Extraits

[...] Diversification des procédures en aval pour une meilleure adaptation à la situation et une meilleure incitation du débiteur Création de la procédure de sauvegarde, afin de proposer dans la gamme des procédures disponibles une procédure judiciaire adaptée au traitement de difficultés balbutiantes. Création de la procédure de conciliation, sur le socle du règlement amiable, déjudiciarisation du droit des entreprises en difficulté. Volonté de proposer une procédure la moins judiciarisée possible, pour que le dirigeant reste aux commandes, comme en sauvegarde. On donne au débiteur les moyens d'être maitre, par lui-même, du destin de son activité. Libre à lui de les saisir. Suppression des distinctions de régime de redressement judiciaire Rénovation des cessions totales et partielles ii. [...]

[...] Les principales innovations des textes de 2005 et 2008/2009 Le changement d'époque en droit des entreprises en difficulté signifie autant l'évolution des mentalités que celle des procédures caractéristiques de la matière. Cela nous amène à porter un regard sur les réformes menées par la loi de 2005 et par l'ordonnance de 2008. I. La réforme de 2005, la sacralisation de l'anticipation des difficultés Le législateur institue une nouvelle procédure et revisite les anciennes. A. Favoriser les sauvetages précoces d'entreprises en difficulté i. [...]

[...] Favoriser la représentation des créanciers i. Rassurer les créanciers et les inciter à aider l'entreprise Création des comités de créanciers pour rétablir leurs droits et supprimer l'impression de sacrifice de leur part, en leur permettant d'être acteur des mesures qu'ils se verront imposer. On place le débiteur au centre des nouvelles procédures, et l'on place également les créanciers au centre des négociations, on est bien dans une relation de débiteur à créancier que l'on veut gagnantegagnante Leur proposer une procédure de conciliation dans laquelle ils peuvent émettre des propositions et être sécurisés par une procédure d'homologation de l'accord Irresponsabilité des établissements de crédit pour soutien abusif Date de clôture de procédure prévue dès le jugement d'ouverture ii. [...]

[...] Les ajustements de la conciliation Le renforcement de l'effet de l'accord constaté : le recul du juge et le fort rappel de la confidentialité La convergence de l'accord homologué et constaté marquée par l'extension de certaines dispositions de l'accord homologué au constaté La clarification des délais de paiement et des délais de procédure pendant la conciliation B. Les légères retouches des anciennes procédures i. Le régime du redressement judiciaire est précisé Le critère principal de cessation des paiements est précisé Le régime des cessions est clarifié Facilité de conversion depuis une sauvegarde notamment par les conditions de préparation du plan ii. [...]