Plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté

Résumé du document

Cours de 30 pages.



Extrait: L'esprit de la loi de 2005 milite en faveur d'une démarche d'anticipation et le plan de sauvegarde en est l'instrument. Il doit permettre l'anticipation par toute une série de mesures.

Dans le cadre de cette démarche, le plan de sauvegarde se confond finalement avec le plan de continuation de 85. Pour preuve, le tableau de concordance élaboré dans l'annexe de la loi qui montre la quasi identité entre des dispo° nouvelles et les dispositions de la loi antérieure. En fait, la loi de 2005 n'est pas une loi de rupture. En fait quand on voit la lo de 85, la volonté de sauvegarde était déjà présente.

L'art 631-19 renvoi purement et simplement au plan de sauvegarde consacrée dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Celle-ci est donc devenue un souci constant.

Extraits

[...] Cela n'empeche pas de terminer les contrat. Cela suppose quel' on termine les contrat en cours ce qui va permettre de sauvegarder les actifs. Ce serait nuire à la realisation des actifs. Il est donc opportun de terminer les contrats en cours (com, cass° 15fev 2005). Si liquidation judiciaire par conversion d'une autre procedure precedemment ouverte. La faculté d'option va porter sur les contrat sur lesquel l'adminstrateur n'a pas encore statué. Qulques dispo° particulières concernant le bail d'immeuble et le contrat de travial : - le bail d'immeuble est soummis au même dispo° que la sauveagrde 622- 15). [...]

[...] En fait, la loi de 2005 n'est pas une loi de rupture. En fait quand on voit la lo de 85, la volonté de sauvegarde était déjà présente. L'art 631-19 renvoi purement et simplement au plan de sauvegarde consacrée dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Celle-ci est donc devenue un souci constant. Chapitre I : la préparation du plan de sauvegarde. Section 1 : une phase d'élaboration Nécessite une collaboration avec les créanciers. 1 : travail de réflexion et d'élaboration A : le bilan Eco et social. [...]

[...] Il y a cpdt, quelques particularités. En matière de licenciement d'abord, art 631-19, il faut consulter les IRP, informé l'autorité admV competente en la matière (inspection du preciser le nbre de licenciment devannt intervenir dans le délai d'un mois ou sur simple notif° de l'administrateur. Il se peut comme pour la sauvegarde que présence d'une entreprise dans laquelle aucun adinistrateur n'a été designé donc l'activité est poursuivit par le debiteur qui va exercé sous contrôle les prerogatives de l'administrateur. Quant au mandataire, il va exercer des fonctions devolus à l'administrateur. [...]

[...] Cela reste facultatif. L'administraeur va alors gérer l'entreprise pendant cette période. Il aura besoin d'argent pour continuer le gestion et demandera au liquidateur de remettre les fond necessaires. Qt au juge commissaire, il exercera les mêmes fonction habituelles. 3 : le sort des contrat en cours la encore, on retrouve des dispo° analogue au dispo° etudiées en matière de sauvegarde (art 622-13). La faculté d'option est exercée par le liquidateur ou l'administrateur s'il a été designée. De manière paradoxale, la jurisprudence anterieure a admis l'application du regme d'application des contrat en cours alors même que le tl n'a pas decider e maintient temporaiere d'activité. [...]

[...] Ce qui facilite les choses. Cette solution n'exclut pas les anciennes. Innovation au sujet de la reception du courrier, c'est le juge commissaire qui designe qui est le destinataire du courrier adressé. Si rien n'est dit, c'est le debiteur qui demeure le destinataire. Mais la loi précise que si le liquidateur est designée par le juge commmissaire le debiteur peut cpdt prealablement informé, assister à l'ouverture du courrier. En fin si courreir personnel, le liquidateur doit la remettre au debiteur. [...]