Les modes judiciaires de règlement de difficulté, prévention et traitement amiable des entreprises

Thèmes abordés

entreprises en difficulté, procédures collectives, ouverture de la procédure, entreprises, prévention des difficultés

Résumé du document

État de la santé publique des entreprises, on vient de vivre une pandémie de la défaillance des entreprises. Au lendemain de la crise de 2007 (des marchés financiers, puis de l'économie « réelle »), la défaillance des entreprises dans le monde a augmenté de 26 % en 2008, puis de 33 % en 2009.
Tous les pays n'ont pas été affectés de la même manière, dans certains États cette défaillance a atteint 75 % (Espagne, Irlande…). Augmentation de 33 % pour l'Europe du Nord, les USA. Moins significatif au Japon ou en Allemagne. Des pays comme le Canada et la Corée du Sud ont vu leur taux de défaillance diminuer.
Crise de liquidité, les banques n'accordaient plus de crédit. Après, il y a eu une récession économique qui a engendré ce taux record de défaillance d'entreprises.
Aujourd'hui, le taux de défaillance de 2010 se maintient haut, mais il n'y a pas d'accroissement notable, on reste à un taux de défaillance équivalent à celui de 2009.

En France, après une augmentation significative pendant 3 ans des taux des défaillances des entreprises (environ 30 %), en 2010 on assiste à un recul de près de 5 % des défaillances d'entreprises. On compte encore en 2010, 60 000 jugements d'ouverture de procédures collectives.
Toutes les entreprises sont touchées, mais certaines plus que d'autres, les plus vulnérables sont les TPE, les PME, et les entreprises les plus jeunes.

Extraits

[...] La cessation des paiements n'est plus le point de bascule à partir du moment ou c'est le début alors on peut quand même utilisé une procédure de traitement amiable. La procédure A. L'initiative Elle appartient exclusivement au représentant légal de l'entreprise, il saisit le président du tribunal par une requête. Le président du tribunal c'est soit celui du tribunal de commerce lorsqu'elle exerce une activité commerciale ou artisanale soit le président du TGI pour les indépendants et les personnes morales de droit privé. [...]

[...] ( Les conséquences de la renonciation Conséquences quant au contrat : la renonciation va emporter la résiliation du contrat Si le contractant à mis en demeure l'administrateur la résiliation s'opère de plein droit soit à l'expiration du délai d'un mois à compter de la mise en demeure lorsque l'administrateur n'a pas répondu soit à la date de réception par le contractant du refus de l'administrateur de continuer le contrat. En l'absence de mise en demeure la renonciation spontanée par l'administrateur va emporter la résiliation du contrat mais elle devra être prononcée en justice. Soit à l'initiative du cocontractant sur le fondement de 1844 CCiv. [...]

[...] Chapitre 2 : La conciliation Elle trouve son origine dans le règlement amiable par la loi du 1er Mars 1984, cette procédure a pour objet de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers accord qui est destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Avec le règlement amiable c'était le juge lui même qui recherché l'accord avec la conciliation c'est un conciliateur nommé par le juge qui va tenter de rapprocher créancier et débiteur. De plus le règlement amiable était aidé par la suspension provisoire des poursuites. [...]

[...] La constatation judiciaire de l'accord Se présente comme un contrat, au moins constaté judiciaire par le président du tribunal ce contrat intervient par demande conjointe des parties. Le tribunal demande au débiteur de faire une déclaration certifiée attestant qu'il n'est pas encore en cessation des paiements ou bien que l'accord met fin à la cessation des paiements. Le président du tribunal constate l'attestation du débiteur, il constate l'accord et se faisant il lui donne force exécutoire ce qui signifie en cas d'inexécution les créanciers auront avec l'accord un titre permettant l'exécution forcé. [...]

[...] Tant que l'administrateur ne dit rien qu'il n'exprime pas la volonté de renoncer au contrat le contrat est poursuivi cette solution est critiquée. En cas de mise en demeure par un cocontractant d'opter pour la poursuite ou la renonciation l'administrateur a un mois pour choisir s'il ne répond pas pendant ce délai il est réputé renoncer au contrat, en cas de mise en demeure la décision de continuation doit être expresse. Pendant le délai d'un mois l'administrateur peut aussi renoncer expressément à la continuation : la résiliation du contrat interviendra à la date de réception par le cocontractant de la décision de renonciation, en cas de silence de l'administrateur pendant le délai d'un moi la résiliation du contrat interviendra à l'expiration du délai d'un mois. [...]