Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures judiciaires de sauvetage et liquidation judiciaire

Thèmes abordés

Difficultés des entreprises, procédure de conciliation, procédures judiciaires de sauvetage, redressement judiciaire, liquidation judiciaire

Résumé du document

Matière de droit commercial. Bouscule toutes les autres matières (droit du travail, des contrats, des sûretés, procédures…).
Une faillite est un procès, il faut donc connaître tout ce qui concerne la procédure.
Ce droit spécial est d'ordre public économique, c'est-à-dire que lorsqu'il est en conflit avec une autre règle de droit, il l'écrase. Donc, il faut connaître les conflits possibles (et dire qu'en droit de la faillite ça se passe différemment).
Le droit de la faillite est un droit national; c'est un droit qui s'adresse aux entreprises implantées sur le territoire; c'est donc un droit territorial.
Dans le droit de la faillite, il y a un perpétuel ajustement entre des intérêts divergents, voire contraires. Ce perpétuel ajustement fait que le résultat n'est jamais satisfaisant; il y a toujours des frustrations, des mauvais résultats.
Entre créanciers et débiteurs. Le législateur essaie de ménager les débiteurs sans désespérer les créanciers car si on protège trop les débiteurs, c'est bien à court terme mais on désespère les créanciers qui penseront qu'en cas de faillite, ils seront mis de côté, ils n'accordent plus de crédits ou demandent trop de sûretés.

Extraits

[...] Domaine du redressement judiciaire, il y a cessation des paiements, puisqu'en matière de sauvegarde, c'est le chef d'entreprise qui a le monopole, l'exclusivité de la saisine. Rôle du parquet : il n'est pas passionné par la matière économique (plutôt pénal). Mais du pénal au droit de la faillite, passerelle nombreuses, le ministère à l'occasion de poursuites pénales pour abus de biens sociaux, détournement, fausses factures, peut avoir son intention attirer par la situation économique du délinquant. Délits financiers. Le ministère public peut aussi être aidé efficacement par les forces publiques, a les moyens d'aller à la chasse aux preuves. [...]

[...] Voilà pourquoi il faut conseiller au bailleur commercial la tolérance zéro pour les incidents de paiement. la course à la résiliation : course aux huissiers, généralement clause de résiliation en cas de non paiement, juge des référés, le locataire qui n'a plus rien à perdre fera des recours dilatoires, pour aller jusqu'au jugement d'ouverture cherchant à ce que le contrat soit encore en cours quand sera en faillite. Il y a malheureusement trop de bailleurs laissant s'accumuler les arriérés de loyers, qui se trouvent donc obligés de continuer le contrat et donc d'abriter une entreprise en faillite : donc premiers impayés, mis en demeure, exploit d'huissier, et faire jouer la clause résolutoire. [...]

[...] Exemple : lorsque le secteur économique de l'entreprise est assez spécialisé, dans lequel le juge enquêteur n'est pas connaisseur. L'expert jouera ainsi le rôle d'un traducteur, des propos des ingénieurs, cadres expert en chimie, en technologie. Voire même un expert comptable. Cela alourdira les frais de justice dans les frais d'expertise. C. La présence du ministère public Le ministère public doit être présent dans un cas particulier : lorsqu'une procédure de conciliation a précédé l'ouverture de la procédure collective. De ce fait, parce qu'il y a conciliation, le ministère doit être présent et prendre des réquisitions. [...]

[...] Egalement du droit des obligations, du Code civil. Le rétenteur est un créancier qui retient l'objet qui est en situation de connexité avec sa créance. Exemple : le garagiste qui a réparé ou repeint un véhicule de l'entreprise et qui n'entend pas le lâcher tant qu'il n'aura pas été payé de sa facture TTC, il ne doit pas le laisser sortir, dès que laisse sortir le véhicule, perd ce droit de rétention. Ce n'est pas une sûreté au sens noble du terme, brutal. [...]

[...] A plus fortes raisons que pour la procédure de conciliation, saisir le tribunal c'est déposer un dossier. mais contrairement à la conciliation où le chef d'entreprise composait son dossier comme il pouvait afin de convaincre le président. Ici c'est contraignant et le Code de commerce impose des éléments à fournir, sinon dossier incomplet pouvant être rejette, logique il s'agit ici d'un procès. L'article R621-1 pour la sauvegarde et R631-1 pour le redressement judiciaire, donnent une liste des pièces, documents, preuves à déposer aux greffes. [...]