Traitement judiciaire des difficultés, traitement par les procédures collectives et dispositifs favorisant un traitement amiable

Thèmes abordés

entreprises en difficulté, mandat ad hoc, conciliation, débiteur, procédures collectives

Résumé du document

C'est normalement un ensemble de dispositifs qui permettent de détecter les difficultés des entreprises et de les traiter. Le traitement peut être avec un but de sauvegarder l'entreprise, de la réorganiser mais parfois se traduit par une liquidation de l'entreprise. Il y a une pluralité de dispositif : redressement, liquidation et sauvegarde = P collective.
C'est un droit d'exception, ce qui suppose que la norme ce soit le calme.
Si je suis une entreprise et que je vais mal et que je laisse le droit commun jouer, c'est le créancier le plus rapide qui va agir et saisir les biens en prenant tout.
Difficulté chez les partenaires de l'entreprise et si chacun fait comme il peut avec le premier qui arrive premier servi, ce n'est pas bon.
Peut saisir le tribunal en faisant une P collective qui interdit de faire des saisies pour les créanciers. Mise à l'abri de l'entreprise en difficulté.
Parfois peut avoir une difficulté passagère, un créancier peut saisir les biens. Joue donc un rôle ici aussi.

Extraits

[...] Ne peuvent être tenu pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis. Mais la cour clle a dit que texte pas contraire à la le 22 juillet 2005 en considérant que le but était de favoriser le crédit, de convaincre en quelque sorte les banquiers d'aider les entreprises en difficulté et que là motif d'IG qui pouvait justifier cette immunité. Pas contraire au principe de réparation Celle du champ d'application : dans quel cas le créancier peut se prévaloir de cet art ? [...]

[...] Et puis le législateur a par la suite consacré ce dispositif. Il l'a d'abord fait de manière anecdotique car texte disait sans préjudice de la possibilité de nommer un mandataire ad hoc . Puis, avec la loi du 26 juillet 2005 le mandat ad hoc a connu une réglementation plus détaillé. Pas de mandat ad hoc si on est en cessation des paiements. Ce mandat consiste pour l'entrepreneur à s'adresser au président du tribunal pour lui demander la nomination d'un mandataire ad hoc. [...]

[...] Cette façon de procéder c'est très sécurisant, mais c'est très lourd et long. Et on n'est pas toujours certain de retirer le meilleur prix dans cette adjudication publique c pk possibilité d'utiliser d'autres hypothèses : la dérogation : les cessions amiables C'est le juge commissaire qui décide si on en reste au principe ou non. Il doit motiver sa décision si utilise la dérogation en s'appuyant sur les offres qu'il a reçu susceptibles de permettre une bonne vente en traitement amiable ; 2 possibilités : - l'adjudication amiable : vente aux enchères mais pas à la barre du tribunal. [...]

[...] C'est aussi lui qui va autoriser des licenciements durant la PO si nécessaire. Lorsqu'il s'agit de vendre les B du débiteur, c'est lui qui fixe les R. Recours contre le juge commissaire : ils sont portés devant le tribunal lui- même. Délai de droit commun de 10 jours. Avant la réforme de 2005 le principe était que ce jugement n'était susceptible d'aucun recours sauf à établir que le juge commissaire était sorti de ses attributions avait commis un excès de pouvoir. [...]

[...] (pas important) B Homologation de l'accord par le tribunal 1 : Les conditions de l'homologation : Il faut une demande du débiteur. Fournisseurs ne peuvent pas contraindre l'entrepreneur. Il y a une grande majorité des accords quine sont pas homologués et pourtant les partenaires pourraient faire pression mais ne le font pas car si le font tribunal ce qui veut dire journal et publication ce qui n'est pas bien pour eux. Pourtant demander l'homologation peut leur donner un privilège conditions de fonds : - Il faut que le débiteur ne soit pas ou ne soit plus en état de cessation des paiements. [...]