Prévention et traitement judiciaire et extrajudiciaire des difficultés des entreprises

Thèmes abordés

Droit, entreprises, difficulté

Résumé du document

Il s'agit d'une discipline qui a été créée dans un compte ensemble appelé droit privé et qui a pour objet de définir les règles applicables à toutes les entreprises civiles ou commerciales a but lucratif ou non en vue de décider soit de les renflouer en aidant à leur redressement soit de les liquider càd de prononcer leur dissolution.
Les sources légales du droit des E en difficulté sont à la fois réglementaires et législative.
Sur le plan réglementaire c'es le décret du 20 mai 1955 qui a institué le droit des faillites. Càd le droit des liquidations juridiques des entreprises.

Extraits

[...] éco pour l'entreprise. III) Le principe de paiement de créancier extérieurs. Toujours dans le but de favoriser la continuation de l'entreprise et le financement de la poursuite d'exploitation. La loi reconnait, à ceux des partenaires de l'entreprise en difficulté qui ont accepté de conclure un contrat avec elle ou de lui faire crédit, une priorité de paiement sur les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sont payés prioritairement, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de redressement judiciaire ou même de liquidation dés lors qu'elles sont nées pour les besoins de la procédure. [...]

[...] L'obligation aux dettes sociales II) Les sanctions personnelles La faillite personnelle Elles concernent la mise en faillite personnelle . c'est une sanction civile qui se caractérise par l'interdiction de diriger toute entreprise, de l'adm, de la contrôler directement ou indirectement mais également d'exercer une fonction publique élective. [...]

[...] 2 : La détection des difficultés par des sources d'information extérieures à l'entreprise Hormis les docs comptables publiés par l'entreprise, il existe d'autres sources d'information dont les créanciers, les partenaires, peuvent se saisir avant d'entrer ou de poursuivre une relation d'affaire avec leur débiteur. Ces sources d'infos extérieures, ? Tel qu'informatique, internet minitel mais aussi info greffe. Il s'agit de Auprès duquel l'entreprise se fait immatriculer rcs. Par ailleurs, la loi du 1 mars 19 ? ->groupement de prévention agréé. Ont pour mission d'assister le chef d'entreprise dans l'analyse de sa comptabilité et de sa gestion. Disposent d'un droit d'alerte, devoir d'avertir le chef d'entreprise de tout indice de difficulté quel qu'en soit la nature. [...]

[...] Comme si elle constituait une seule et même société. L'intérêt de procéder à l'établissement de compte consolidé consiste à prévenir les difficultés avérées voire l'attente que peuvent révéler la compta du groupe Les groupements nouvellement soumis à l'obligation de comptabilité Outre les Sté Commerciale, la loi fait obligation a tout les GIE qui emploie plus de 300 salariés et dont le montant du CA est [...]

[...] cette procédure n'est envisageable que si l'entreprise en difficulté est susceptible d'être sauvée. A cet égard, il appartient au chef d'entreprise de présenter au tribunal, saisi. Toutes les mesures à prendre pour faire face aux difficultés rencontrées. Se sont ntmt des mesures d'auto redressement. II) La mise en œuvre de la procédure de conciliation Les modalités pratiques Cette mise en œuvre implique une demande écrite du chef d'entreprise accompagné d'un certain nombre d'annexe susceptible de renseigner le président du tribunal sur la situation économique comptable et fi de l'entreprise. [...]