Droit de l'entreprise: commerçants et fonds de commerce

Thèmes abordés

fonds de commerce, bail commercial, droit des affaires, commerçants, entreprise

Résumé du document

Le droit de l'entreprise s'agit de « commerçants artisans fonds de commerce », il existe une difficulté de terminologie p/r au droit commercial car ce droit strictement parlant devrait régir seulement les activités commerciales or il régit aussi les activités de production, c'est la raison pour laquelle on parle volontiers de droit des affaires ou de droit économique ou de droit de l'entreprise.
En effet le droit commercial ne s'applique pas au commerçant mais également aux agriculteurs, aux artisans, aux membres des professons libérales. Il faut en déduire que le droit des affaires et le droit de l'entreprise cad le droit de la production et de la distribution des richesses. Ainsi vu, le droit des affaires a un domaine très étendu et a une influence sur la vie de chacun d'entre nous, comme disait Mao Tsé-toung « l'homme vit dans le droit des affaires, comme un poisson dans l'eau ».

Extraits

[...] Il est tenu de la même façon que celui ci au regard de l'article 1719. sauf si dans le bail il y a des obligations particulières liées à l'existence de la galerie. Le bailleur ne serait être tenu de tout faire pour assurer au preneur (locataire) le maintient d'un environnement commercial favorable è il ne serait donc garantir la fréquentation des lieux. En revanche le bailleur ne doit pas apporter de modification au lieu loué car cela porterait atteinte aux forces inhérentes. [...]

[...] le droit du bail Le droit au bail, est souvent le principale élément du fonds de commerce. Car dans la majorité des cas, le commerçant n'est pas propriétaire du local dans lequel le fonds est exploité. Il est donc important d'avoir à sa disposition un local de façon prolongé. Pour protéger le commerçant, un décret du 30 septembre 1953 a instauré un régime particulier pour les baux commerciaux (qui font un bail). Le preneur est assuré d'y rester pour un minimum de 9ans. [...]

[...] La notion de fonds de commerce. La doctrine dominante considère que le fonds de commerce regroupe l'ensemble des éléments permettant d'attirer la clientèle. Il faut alors savoir si la clientèle est l'un des élément du fonds ou constitue le critère de l'existence du fonds. La loi du 17 mars 1909 relative à la vente du fonds de commerce (articles 141-1) la loi comme la jurisprudence consacre la première analyse : la clientèle est l'un des élément du fonds de commerce. [...]

[...] Mais le législateur a voulu éviter toutes hausse excessive des loyers. C'est pour cela que cette révision peut se faire en prenant en compte les prix couramment pratiqué dans le voisinage. La dé-spécialisation . Le locataire ne peut pas modifier sans l'accord du bailleur la destination des locaux telle qu'elle est fixée par le bail sinon il risque une résiliation anticipé du bail ou le refus de renouvellement en fin de bail. Cependant, une loi du 12 mai 1955 assouplie par une autre loi du 16 juillet 1971 à permis au locataire d'obtenir sous certaines conditions une dé- spécialisation des locaux. [...]

[...] Faut il appliquer à ses sociétés la théorie de l'accessoire ? ce qui signifierait que les actes civils accomplis deviendraient des actes de commerces par accessoires. La question est très discutée car on a deux théories artificielles qui se superposent : la théorie de l'accessoire et la théorie de la commercialité par la forme sociale. Or on sait que la théorie de l'accessoire ne joue que si le commerçant agit pour les besoins de son commerce or la société n'a pas d'activité commerciale. La jurisprudence est plus hésitante. [...]