Le droit de l'entreprise : les actes de commerce, les acteurs du droit commercial et les biens du commerçant

Thèmes abordés

Droit de l'entreprise, actes de commerce, acteurs du droit commercial, biens du commerçant, fonds de commerce, bail commercial

Résumé du document

Tri de commerce régies par les art 721-1 s. du C.com. Tri constitués de commerçants et qui ne jugent les litiges qu'en première instance.

Avtages:
- Commerçants, au fait de la vie d aff st + à mm de donner la solution d litiges, ils st + cmpétents.
- Etre jugé par un pair renforce la légitimité d décisions.
- Les juges consulaires apportent de la discrétion. Ils sont élus et n'évoluent pas dans leur carrière en fonction des résultats.
- Procédures plus rapides et plus souples.
- Taux de réformation d jgt par les C.A identique au taux de réformation en civil.

Inconvénients:
- Dt de - en 6 - professionnel : dt de - en - composé d'usages commerciaux et de + en + de R techniques (législatives ou otr) qui n'émanent pas d commerçants ms imposés par les bureaucrates du Gvt.
- Pk les magistrats de carrière st compétents en appel et pas en 1ère instance?
- La procédure souple et allégée d TCom peut o6 ê mise en œuvre dvt les TGI en 1ère instance (déjà le cas ds les ressorts ds lesquels ya pas de T.Com).
- Risque de copinage entre commerçants qui se connaissent.

Extraits

[...] Ya harmonisation d rég du dt civ et commerciale ds certains domaines. Particularisme relativisé car il existe +sieurs rég spécifiques à chq types d'acte de commerce qui ne st pas uniformes (actes mixtes). Section Le rapprochement du régime des actes civils et commerciaux Rapprochement qui s'observe ds trois domaines: - la mise en demeure - R relatives au tx d'î légal - l'imputation d paiements. La mise en demeure Permet au créancier de faire constater le nn paiement de la dette de sn débiteur, ou de constater l'inexécution de sn obli par sn cocontractant. [...]

[...] Le bailleur peut reprendre sans indemnité d'éviction les locaux, à usage d'habitation, attachés au fonds de commerce ms s'il souhaite s'y installer ou y installer sa famille. Il pourra pas en faire de mm ac le FDC lui-mm (ou devra payer). Le bailleur peut aussi reprendre sans indemnité une partie d locaux, notamment les locaux d'habitation accessoires du FDC. En pratique, les refus de renouvellement sans indemnité st svt fonD sur les motifs graves pouvant ê retenus à l'encontre du commerçant locataire. [...]

[...] peut pas dire k le fonds de commerce est une universalité de droit car c une notion illogique qui a vocation à créer une distinction entre les patrimoines du commerçant. On peut établir cette distinction ac autre chose k cette notion d'universalité de droit. Une universalité de fait. Le fonds de commerce= universalité de fait : c une collection de biens hétérogènes ou homogènes qui, par la vlté du propriétaire, va ê traité comme un bien unique. C vrai k le fonds de commerce= 1bien unique qui regrp différents éléments hétérogènes. [...]

[...] Il y a + de cntrôle, ce qui explique k la +part d stés cotées adopte cette forme. Société par action simplifiée : Sté la + récente crée à la demande du MEDEF. L'idée était k les grdes entreprises frçaises pourraient avoir besoin de créer entre elles d filiales communes, ou d sté holding qui gèrent le portefeuille d'actions. Beaucoup de grdes entreprises allaient créer d filiales communes à l'étranger. Pr retenir ces filiales communes innovantes on a créé les SAS. [...]

[...] Un fonds de commerce ne contient jms d'immeuble et rép dc au rég d meubles. Ainsi, si le commerçant est proprio d locaux ds lequel il exploite son fonds de commerce, et qu'il veut vendre c deux éléments (fonds et immeuble), il devra faire deux différents. Cpdt, en mat de fonds de commerce, en raison de sa stabilité ds le tps et de son importance certaines R qui le régissent peuvent se rapprocher d R qui existe en mat immobilière. [...]