Droit de l'entreprise - publié le 06/10/2008

Résumé du document

Cours de droit de l'entreprise de 30 pages.

Extraits

[...] Fiscalement = règle de la transparence. la sté coopérative = sté ni civ ni cciale, ms structures pvant ê usées/ agriculteurs. Régie/ loi 1947, une SARL peut être une sté coop ( muta° substantielle des règles applicables. Ces stés ont un but différent : essayer de supprimer le recours à des intermédiaires ; (coûts ; services pr leurs intérêts. Elle a pr but d'assurer la légalité les coopérateurs. pp= un associé rpste une voie peu importe l'importance de son apport. [...]

[...] Les formalités de pub. On ne peut pas ê cant clandestinement. La L impose une déclara° par pub. Les pub qui vs ê faites au CRS. Inscript° au RCS ft pdre des eff jur le nom de RCS est donné obg° pr des stés civ de se répertorier. Auj le RCS est régit par un tx fond : le décret 30 1mai 1984 périodiquement modifié. Tt évènement de la vie d'une sté ft l'obj d'une pub. Tte pers peut en pp obtenir à ses des copies, inscrip° apportées au RCS. [...]

[...] Les revendic° st les éléments particuliers dt on D la protec°. D au service de la Défense n°ale. Période de secret maxi de 5mois. A l'issu le silence gardé vaut autorisa°. Pub de la D ds le Bulletin de la Propriété indus. (BOPI) a pr but d'informer les 1/3. le déposant a la poss d'agir en façon . Ceux qui ont déjà copié son inven°. Instruc° de la l'INPI chargé de donner l'E de la technique, rech ds le dom concerné pr la D. [...]

[...] La procédure du tb de cce Procédure publique et c/toire. L'appel est possible dvt un juge non cçant. Art 853 svt NCPC. La particularité est la célérité, car il y a moins de formalisme que dvt les jur° de dt commun. Il faut que le Deur face une D en justice = assigna° c-à-d recours à l'acte d'un huissier pr D à la partie de comparaître. Tb peut nommer un juge rapporteur chargé d'instruire l'aff, c-à-d réunir les éléments néc à la forma° du tb. [...]

[...] C'est un élément de ralliement de la clientèle, il permet de tirer des revenus = valeur patrimoniale et ft parti du fd de cce. Ce n'est qu'un quasi monopole car qq'un d'autre p user la même enseigne à cond° qu'il n'y ait pas de confusion. Dts de proprio intellectuel. Tte idée n'entraîne pas dt de proprio intellectuel. Les idées st susceptibles de prendre des valeurs éco et c'est ds ce cas et à cert cond° que le lég. A mis en œuvre des mesures de protec° pr l'auteur de l'idée. [...]