Le droit au dividende, le droit de participation, le droit au contrôle spécial et le droit à l’information des actionnaires de la SA (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, droit au dividende, droit de participation, droit au contrôle spécial, droit à l'information des actionnaires, SA, Suisse

Résumé du document

Si on achète des actions, si on souscrit des actions, contrairement à l'association où l'on partage le but idéal de la société, dans une SA, c'est parce que l'on veut se faire de l'argent. Dans cette dimension, on nous protège en nous donnant un droit au dividende. On le découpe en trois niveaux :
Le droit à la poursuite d'un but lucratif : si on investi dans une SA, c'est pour qu'elle fasse de l'argent. Si elle cesse de le faire, il faut que l'on nous demande notre consentement, et si on ne le donne pas, la décision de l'Assemblée Générale supprimant le droit au but lucratif aurait pour conséquence d'être annulable.

Extraits

[...] Dans tous les cas, le juge désigne un expert indépendant Le contrôle (Art d CO) Il doit être fait dans un délai utile sans encombrer la marche des affaires. Les organes sont tenus de renseigner le contrôleur spécial sur les faits important, on n'a pas le droit de lui opposer le secret des affaires Rapport (Art e CO) Une fois que le contrôleur spécial a fait son travail, il prépare un rapport. Il rend compte de manière détaillée le résultat de ce contrôle tout en sauvegardant le secret des affaires. [...]

[...] Pour participer à l'Assemblée Générale, on a le droit à la convocation en bonne et due forme, qui veut dire que l'information nous parvient 20 jours avant. En dernier lieu, il y a le droit de voter à l'Assemblée Générale avec ces exceptions et particularités Le droit d'information Si on est associé d'une société simple, on a un droit presque illimité à la révision de compte. Cette règle s'applique aussi dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés en commandite. [...]

[...] Certaines SA n'ont pendant des années pas versé un franc de dividende. Dans les sociétés cotées, ce n'est pas problématique. C'est par exemple Microsoft et Apple. Si on a investi dans Microsoft, on n'a pas un seul franc de dividende. Est-ce que c'est problématique ? Pour quelqu'un qui a acheté des actions Apple dans les années 80 et qui a gardé son investissement pendant cette période ce n'est pas problématique car l'action a pris de la valeur et on a trésorisé. [...]

[...] L'actionnaire a ainsi un droit aux questions. La troisième branche, c'est un compromis entre le droit aux renseignements et le secret d'affaire, c'est le contrôle spécial. C'est le droit d'avoir des informations collectées par une tiers avec une procédure complexe pour garantir le secret des affaires. - L'information sur demande En pratique, afin que le Conseil d'Administration puisse nous répondre, il est recommandé sinon exigé que l'exercice du droit aux renseignements se fasse par une demande à l'avance, généralement par écrit. [...]

[...] En même temps, c'est là où les critiques ont raison, c'est que l'on va considérer que cela doit se rapporter aux affaires de la société. On peut nous dire que la question ne se rapporte pas à notre société mais à la société dans laquelle on a investit et ainsi on refusera de répondre à la question. Le droit aux renseignements n'est pas absolu. Le Conseil d'Administration doit refuser de répondre si la réponse compromettrait le secret des affaires ou d'autres intérêts sociaux. [...]