Droit de la distribution : L'organisation et la constitution d'un réseau de distributeurs

Thèmes abordés

Droit de la distribution, organisation, constitution, réseau de distributeurs, réseau d'intermédiaires, réseau de revendeurs

Résumé du document

« Produire c'est bien, vendre c'est mieux » : formule qui met en évidence l'importance de relever l'activité de distribution : l'ensemble des opérations qui permettent d'acheminer les produits du fabricant à l'utilisateur ou au consommateur, et d'adapter l'offre à la demande dans les meilleures conditions d'efficacité économique.
Activité intermédiaire entre la production et la consommation définitive de produits, mais aussi de services.
Le droit de la distribution se consacre à l'étude de l'ensemble des relations le plus souvent contractuelles qui se nouent entre les agents économiques intervenant dans les activités de distribution.

Extraits

[...] un mandataire permanent : il doit être habilité à conclure un nombres indéterminés d'opérations commerciales pendant la durée de son contrat. un mandataire indépendant : cette autonomie dont il bénéficie permet de nouveau de le distinguer du VRP qui lui est lié par un contrat de travail. L'agent commercial est un chef d'entreprise libre d'organiser son entreprise comme il l'entend, d'embaucher des collaborateurs et il supporte les risques de son activité. Cette autonomie est indispensable car en son absence le mandataire ne peut prétendre de bénéficier du statut d'agent commercial : cour de Versailles arrêt décembre 2004, a propos d'un contrat entre une société commerciale et un opérateur téléphonique en vue de la commercialisation des produits de ce dernier. [...]

[...] Le profit de l'opération revient au commettant et celui en supporte en principe le risque. Un commissionnaire est chargé par un fabricant de vendre une certaine quantité de marchandises, il conclu en son nom, sans révéler l'identité du fabricant, le contrat de vente avec l'acheteur. Après la livraison, l'acheteur règle le prix de vente au commissionnaire vendeur qui l'encaisse puis le rétrocède au fabricant en percevant la commission. Ce petit schéma permet de mettre en relief l'existence de 2 conventions, celles qui lie le fabricant commettant et le commissionnaire, et celle qui se noue entre le commissionnaire et le tiers acheteur. [...]

[...] D'autres sont plus sophistiqués et témoignent d'une stratégie commerciale intéressante pour nous. Cette stratégie repose sur 2 logiques commerciales différentes : - Une logique d'organisation développée par les fournisseurs qui souhaitent grâce à la création de réseaux de distribution maîtriser le circuit de distribution. - Une logique de regroupement défendue par le distributeur soucieux d'assurer plus efficacement la commercialisation et l'approvisionnement des produits et des services. On notera qu'il existe 2 grandes catégories de distributeurs : ceux intégrés à un réseau vertical de distribution et ceux intégrés à un réseau horizontal de distribution. [...]

[...] C'est pourquoi une partie de la doctrine se fondant sur l'idée de représentation imparfaite estime que l'on devrait reconnaître une action directe du commettant contre le tiers et réciproquement. La J n'y est pourtant pas favorable. Quant au texte, ils admettent l'existence de rapport direct entre le commettant et le tiers, mais : à une seule occasion : celle du redressement judiciaire du commissionnaire dans un seul sens : sens du commettant vers le tiers. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du commissionnaire, le code de commerce prévoit 2 solutions : l'art L624-16 qui vise le cas ou des marchandises ayant été consigné au commissionnaire en vue d'être vendu ne l'ont pas été et sont encore en possession du commissionnaire, dans ce cas le commettant propriétaire des marchandises peut les revendiquer et les reprendre en nature. [...]

[...] Ce critère doit aussi pouvoir s'appuyer sur la qualité des installations du revendeur. La J a admit que le revendeur peut être contraint de maintenir un certain standing du point de vente pour des produits de luxe. Le prometteur de réseau peut imposer un point de vente. Lorsque le prometteur du réseau liste les critères de choix pour choisir ces futurs revendeurs il peut mettre ce critère géographique. Il est possible d'imposer une clause d'approvisionnement minimum a condition que le montant de l'engagement soit raisonnable. [...]