Le droit des différentes structures juridiques d’entreprise

Thèmes abordés

Droit des différentes structures juridiques d'entreprise, constitution d'une société, personne physique, personne morale, entrepreneur individuel

Résumé du document

Le droit des structures concerne la question du véhicule juridique utilisé pour une entreprise.
En 2008, 49% des nouvelles entreprises se créent sous forme de sociétés. Par contre les entreprises individuelles sont en baisse. Les entreprises sous forme de société sont attractives.

Une personne physique : quelqu'un de réel.
Personne morale : personne juridique : il faut toujours une mesure pour l'officialiser, une démarche.
Les différentes structures d'entreprise:
Entreprise individuelle :
- Qu'est-ce qu'un entrepreneur individuel ?
o Il s'agit d'une personne physique : l'entrepreneur exploite en son nom et pour son compte.
o Cette personne peut exercer une activité civile (profession libérale, artisanat) ou commerciale.
- Les entrepreneurs individuels sont soumis à l'obligation de s'immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers.
o Rôle en matière de preuve de la qualité de professionnel civil ou commerçant (pour les personnes physiques seulement).
o Le commerçant non-immatriculé ne peut pas se prévaloir des avantages du droit commercial.

Extraits

[...] Par contre les entreprises individuelles sont en baisse. Les entreprises sous forme de société sont attractives. [...]

[...] - Non-conformité du nombre d'associés avec les exigences légales (nombre insuffisant ou dépassement) - Pour la SNC, le décès d'un associé peut entrainer la dissolution si les statuts n'ont pas prévu de clause de continuation avec les survivants. La publicité de la dissolution La dissolution n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités de publicité : - Insertion d'une annonce dans un JAL du lieu du siège social, en mentionnant la nomination d'un liquidateur - Dépôt en 2 exemplaires au greffe du Tribunal de commerce de la décision de dissolution - Inscription modificative au RCS dans le mois du prononcé de la dissolution - Insertion dans le BODACC Les effets de la dissolution La dissolution de la société entraine sa liquidation - La liquidation est l'ensemble des opérations visant à réaliser l'actif, payer les créanciers sociaux et partager l'actif restant entre les associés - MAIS la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à publication de la clôture de celle-ci - Des la dissolution de la société, les documents émanant de la société doivent préciser la mention société en liquidation et le nom des liquidateurs Le périmètre de la survie de la personnalité morale La survie ne vaut que si elle est nécessaire aux opérations de liquidation - La société reste propriétaire de son patrimoine les créanciers peuvent agir contre la société - La capacité de la société est limitée : les opérations nouvelles conclues avec des tiers n'engagent pas la société. [...]

[...] - Lorsqu'une action en responsabilité a été intentée à l'encontre d'une société et qu'en cours d'instance elle change de forme sociale, le demandeur est-il tenu de demander la condamnation de la société sous sa nouvelle forme ? La publicité de la transformation de la société - Formalités : o Insertion d'un avis dans un Journal d'Annonce Légale (JAL) du département du siège social o Dépôt au CFE de : 2 copies du PV de l'assemblée ayant décidé la transformation dans le mois suivant la décision ; 1 copie du PV de désignation des nouveaux organes sociaux ; 2 copies des nouveaux statuts Le CFE transmet ces documents au greffe du tribunal de commerce qui procède à une inscription modificative au RCS puis à l'insertion au BODACC dans les 8 jours suivants o Certaines formalités particulières sont applicables selon la forme des sociétés. [...]

[...] - Des variations du capital - Des changements de forme sociale = transformation de société Les variations de capital social - Le capital social est : o En principe fixe ou intangible o Une source de financement o Une garantie pour les tiers o Une des clés de la répartition du pouvoir entre les associés - Les besoins de variation du capital social o Ex : augmentation de capital pour recapitaliser la société, faire face aux pertes o Ex: augmentation de capital pour assurer un financement complémentaire o Ex: réduction du capital pour assainir la situation financière L'augmentation de capital avec apports nouveaux - La procédure o Pour les augmentations par apport en numéraire, le capital souscrit doit avoir été intégralement libéré o Pouvoir de l'assemblée générale (décision extraordinaire) : voir modalités de vote selon les sociétés o Des délégations de pouvoirs sont possibles au profit du conseil d'administration et du directoire (art. [...]

[...] Les procédés de restructuration des sociétés La variété des modes de restructuration - Des modes contractuels : accords d'entreprise ou joint-ventures - Des prises de participation dans les sociétés o Par achat de titres o Par OPA ou OPE - Des procédés sociétaires La fusion On distingue deux formes de fusion : - La fusion-absorption : la société absorbée disparait au profit de l'absorbante : transmission universelle du patrimoine de la 1ère vers la 2ème. - La fusion par création d'une société nouvelle : deux sociétés s'unissent pour en faire naitre une troisième : disparition des deux sociétés initiatrices et création d'une 3ème société. [...]