Le droit de demeurer dans la société

Thèmes abordés

droit, demeurer, dans, société

Résumé du document

Le droit de rester associé est un droit patrimonial et extra patrimonial : On le classe généralement dans les droits extra patrimoniaux.

Par parallélisme des formes, étant donné que l'on est libre de rentrer dans une société, on se doit d'être libre d'y rester : On ne peut pas donc forcer à un associé à sortir d'une société.

Ni les dirigeants, ni l'AG ne peuvent pas exclure l'un des associés contre son gré sans qu'il y ait une autorisation de la loi ou des statuts.

De plus, aucune exclusion judiciaire ne peut ainsi être admisse - Cela reviendrait à :

- Permettre au juge d'intervenir au sein d'un contrat
- Faire une expropriation pour intérêt public

Juridiquement cela est satisfaisant mais en opportunité cela l'est un peu moins : Il peut y avoir une remise en question de l'affectio societatis.

Extraits

[...] Arrêt du 8 Mars 2005 : Reconnaissance explicite du principe La Cour de Cassation va considérer la licéité d'une clause d'exclusion pour une SNC. La Cour de Cassation vient poser des conditions pour qu'une clause d'exclusion soit valide : Conditions de fonds : Défini à l'avance et avec précision, conforme à l'ordre public, conforme à l'intérêt social Conditions de procédure : Déterminer l'organe compétent, l'associé sujet doit être entendu, définition des modalités de vote Condition patrimoniale : Il faut prévoir une indemnité lors de l'exclusion de l'un des associés (difficile d'évaluer la valeur de ses droits) La clause est insérée à l'origine des statuts La clause est insérée en cours de vie sociale La signature des statuts emporte validation de la clause C'est une modification des statuts : Il faut l'unanimité Il faut donc que la clause d'exclusion comporte : Les motifs d'exclusion doivent être déterminé à l'avance par la clause : Ils doivent être objectif, conforme à l'intérêt social et à l'intérêt public tout en restant proportionnel à la sanction La clause doit préciser l'organe compétent pour décider de l'exclusion ainsi que les modalités d'exclusion – Arrêt du 23/10/2007 : Il n'est pas possible que la clause prive l'associé candidat à l'exclusion de son droit de voter La procédure d'exclusion doit être décrite et respecter le principe du contradictoire L'exclu doit bénéficier d'une juste indemnisation : Article 1843-4 Les modalités de vote de l'exclusion Arrêt Art et Entreprise Octobre 2007 : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. [...]

[...] Le droit de demeurer dans la société Le droit de rester associé est un droit patrimonial et extra patrimonial : On le classe généralement dans les droits extra patrimoniaux. Par parallélisme des formes, étant donné que l'on est libre de rentrer dans une société, on se doit d'être libre d'y rester : On ne peut pas donc forcer à un associé à sortir d'une société. Ni les dirigeants, ni l'AG ne peuvent pas exclure l'un des associés contre son gré sans qu'il y ait une autorisation de la loi ou des statuts. [...]

[...] Cela est significatif : En effet, la SAS est une société jouissant d'une très grande liberté statutaire. Ainsi, si on ne peut pas le prévoir dans une SAS, on ne peut pas le prévoir pour toutes les autres sociétés (débat doctrinal). [...]

[...] Arrêt du 12 Mars 1993 : Le juge ne peut pas contraindre un associé à sortir de la société. La principe de la clause d'exclusion peut être légitimé et contredite : Légitimé Contredite Il est de l'intérêt social d'exclure l'associé qui n'est plus uni aux autres : La société est une communauté qui ne peut pas garder un déviant Le contrat de société est fondé par un affectio societatis des associés : Ils ne peuvent pas exclure l'un des associés sans dénaturer le contrat de société lui-même Clause d'exclusion = Expropriation pour cause d'intérêt privé Pour les SAS : L'exclusion est prévue à l'article L 227-16 Pour les SA : L'article 36 de la directive de 1976 européenne l'admet La jurisprudence est venue aménager le principe pour permettre à la société d'évoluer : Principe Exception Chaque associé a le droit de demeurer associé aussi longtemps qu'il le souhaite (1844-1 est d'ordre public) Quelque soit la forme sociale, il est possible de prévoir une clause de rachat forcée dans les statuts = C'est une clause d'exclusion Il y a deux grandes catégories de clauses d'exclusion : Pour motif disciplinaire : Par exemple le non respect de l'exclusivité Pour motif économique : Par exemple groupe minoritaire de Le principe de validité du principe d'exclusion Arrêt Médilibre Décembre 1994 : C'est la première fois que la Cour de Cassation reconnait la licéité d'une exclusion – Reconnaissance implicite. [...]