Droit des contrats internationaux: contrats de vente internationaux

Thèmes abordés

Contrat de vente international, formation des contrats, validation de contrat, matière de l’engagement, capacité à contracter

Résumé du document

Cf. art 1108 du Code Civil : quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
-Le consentement de la partie qui s'oblige,
-La capacité à contracter,
-L'objet certain qui forme la matière de l'engagement,
-La cause licite dans l'obligation.
Le consentement est l'élément fondamental de tout contrat, il doit exister mais ne doit pas être vicié par l'un des vices du consentement prévu à l'article 1109 du code civil (erreur – Dol – violence).
Le consentement est l'accord des parties qui dépend d'un principe : le principe du consensualisme. Il se traduit par une offre (pollicitation) et une acceptation. L'offre est une proposition de contrat et l'acceptation est sa validation.
C'est la rencontre d'une offre et d'une acceptation concordante qui forme le contrat.
Le Dol s'agit de manœuvre, mensonge, réticence ou silence qu'un contractant utilise pour induire en erreur son cocontractant et le déterminer ainsi à contracter. Le Dol ne se présume pas, il doit être prouvé.

Extraits

[...] Les conditions de forme Selon le principe du consensualisme, un contrat est normalement formé dès qu'il y a un échange des consentements entre les parties sans qu'il y est besoin de le constater par écrit. Par exception les contrats formels (acte sous-seing privé) et les contrats solennels (acte authentique notifié par un notaire) nécessitent un écrit sous peine de nullité absolue. Dans tous les cas il est conseillé de rédiger par écrit un contrat afin de se réserver un moyen de preuve efficace même si les sommes en jeu sont inférieures à 1500€ (Cf. art 1341 CC). II- Exécution et inexécution des contrats A. Exécution du contrat Cf. art CC. [...]

[...] En droit commun on se réfère à 2 critères pour savoir si le contrat est international : - Critère éco - Critère juridique A. Critère éco Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 17 Mai 1927, le contrat est considéré comme international dès qu'il entraine un double mouvement de flux et de reflux d'un pays à un autre Une vente est donc internationale parce que la marchandise passe du pays du vendeur à celui de l'acheteur et que le paiement suit un chemin inverse En pratique les juridictions françaises valident toujours cette solution mais ont aussi admis une interprétation plus souple de ce critère économique en considérant comme international un contrat dépassant le cadre de l'éco interne ou celui qui met en jeu les intérêts du CI. [...]

[...] C'est le cas des systèmes juridiques souvent opposés. Exemple : système juridique de droit écrit (droit français codifié), système juridique de droit coutumier (Common Law), système juridique d'influence religieuse (droit musulman). Section 2 : La Lex Mercatoria Entre les ordres juridiques nationaux (lois et jurisprudence) et l'ordre juridique international (traités) il existe une source de droit international dite de tiers ordre juridique En effet, la LM est bien un ordre juridique dans la mesure où elle est reconnue par de nombreuses juridictions nationales mais il s'agit cependant d'une source tertiaire car elle ne provient ni des législations nationales ni des conventions internationales ni de la jurisprudence des tribunaux. [...]

[...] Elles ne font que régler les éventuelles incompatibilités entre les droits internes des 2 états signataires et le plus souvent elles ne modifient pas le fond de ses droits nationaux. A. Conventions sur les investissements Ces accords visent à obtenir une égalité de traitement pour les investisseurs d'un état signataire dans l'autre état. Ils contiennent en général les principes de traitement équitable ou de traitement national par lesquels les investisseurs d'un état dans l'autre doivent être traités de la même façon que les investisseurs nationaux. Leur finalité est donc d'éviter toute discrimination entre les 2. B. [...]

[...] II- Le contenu de la LM Il n'existe pas de liste exhaustive du contenu de la LM. Les règles de la LM ne sont pas des règles de droit au sens strict car elles peuvent être modifiées et adaptées par les parties en vertu de leur liberté contractuelle. Cependant, dès que les parties se réfèrent aux règles de la LM, cette référence devient impérative pour l'arbitre qui traite leur litige. A. Les incoterms Termes présentés sous forme d'initiales dans les contrats. [...]