Droit des contrats administratifs - approche historique et perspectives théoriques, conciliation, transaction et arbitrage des contentieux

Thèmes abordés

contrats administratifs, conciliation, transaction, primo-contrats administratifs, arbitrage

Résumé du document

• Les auteurs font remonter l'origine du DCA au tournant des 19/20ème siècle lorsque le CE invente les grandes théories: imprévision, fait du prince, modification unilatérale.
• Mais il existe un DCA que l'on retrouve durant la période monarchique: ce sont alors « des primo-contrats administratifs ». Le pouvoir monarchique a conclu des contrats avec le secteur privé, à l'instar de concessions, confiant à des entrepreneurs la réalisation d'ouvrages et de travaux publics, spécialement de canaux pour le dessèchement des marais, l'assainissement et la distribution de l'eau, le pavage des voies publiques.

Extraits

[...] Le JA va construire un droit DU contrat administratif à partir d'un droit DES contrats administratifs. Il va progressivement dégager des règles communes à tous les CA. Cet effort de généralisation a surtout consisté à systématiser les principes applicables aux concessions de service public qui ont servi de modèle. B. Le pilier doctrinal La théorisation intervient tardivement au 19éme siècle avec Gaston Jèze qui matérialise les grandes étapes de la vie des contrats administratifs (formation, exécution, sanction . Georges Péquignot cherchera à établir une véritable théorie générale. [...]

[...] Ex : licéité des clauses compromissoires insérées dans les contrats commerciaux à caractère à la fois international et administratif, dont le déclic est apparu depuis l'Arrêt C.cass 1966, Trésor public Galakis. Vers une libéralisation ? En 2007, le rapport Labetoulle avait préconisé un changement d'approche : la licéité de l'arbitrage serait reconnue d'une façon générale pour les litiges nés des contrats conclus par les personnes publiques, à l'exception des contrats de louage de services. Quel régime pour l'arbitrage en matière administrative ? Quel droit ? [...]

[...] Une scissiparité imparfaite Faux contrats La jurisprudence a ainsi été amenée à requalifier en AAU un certain nombre d'actes dont la procédure d'élaboration ou la présentation semblait contractuelle, mais dont le contenu n'était pas contractuel. Ex. protocoles d'accord sur les salaires dans la fonction publique. Actes mixtes Ce sont ces contrats à contenu partiellement, ou totalement réglementaire. Ex. cas des concessions de service public qui comportent des dispositions réglementaires réglant l'organisation et le fonctionnement du service. Il peut s'agir de clauses localisées dans le corps du contrat. Convergence du contrat et de l'acte unilatéral La distinction acte unilatéral/contrat ne doit pas être exagérée. [...]

[...] revues de montagne pour la gestion de refuges). La mise en concurrence Après réception des candidatures, la commission de délégation de service public, issue de l'assemblée délibérante, opère un premier tri en fonction des garanties professionnelles et financières des candidats ainsi que de leurs aptitudes: elle dresse alors une liste des candidats admis à présenter leur offre. La collectivité transmet alors aux intéressés un descriptif détaillé, qui est une sorte de cahier des charges. L'exécutif négocie avec les candidats puis recueille leurs offres respectives. [...]

[...] Passation des contrats administratifs Introduction -Généralités sur la formation des contrats: Le DCA subordonne la validité du contrat à: L'existence d'un objet, d'une cause, et d'un consentement. Des règles de procédures: ex. nécessité pour les CT de transmettre leurs CA au représentant de l'Etat en vue d'un éventuel déféré préfectoral. Sont visés notamment la plupart des marchés publics, les DSP, les contrats de partenariat. Des règles de compétences: ex. pour les CT, l'assemblée est compétente pour engager la collectivité, l'exécutif signe le contrat. [...]