Droit des contrats - spécificités des contrats et théorie générale de l'obligation

Thèmes abordés

contrat, obligations, droit des contrats, jurisprudence, contentieux

Résumé du document

Dans la jurisprudence contemporaine, c'est une liberté particulièrement renforcée, qui fait l'objet d'une attention des tribunaux. Deux décisions importantes en la matière :
- Assemblée plénière 9 février 2001 RTDC 2004 p.280 : nul n'est tenu d'adhérer à une association, de ce maintenir dans une association.
- CCass 3ème Civ 12 Juin 2003 : le contentieux en la matière est récurent notamment en matière de baux qui contiennent une clause obligeant le commerçant à adhérer à l'association des commerçants pour voir leur bail renouveler.

Extraits

[...] On la retrouve sous les traits de l'obligation de loyauté. Ce devoir sort du terrain de la formation du contrat pour intégrer celui de l'exécution du contrat, via la bonne foi. L'intérêt majeur d'utiliser le biais de 1134al.3 est d'appréhender certaines situations que ne permet pas la réticence dolosive, ou qui n'est pas visée par l'obligation précontractuelle d'information ou le devoir de conseil : Civ. 1ère février 1996, RTDC 97, p et Civ. 3ème février 2000, RTDC 2000, p Le juge peut imposer à l'une des parties d'étoffer le conseil qu'elle va délivrer. [...]

[...] Le contrat est donc caduc. Ch com juin 2007, Lamy DC 2008 n°28-02 et Civ 1è oct 2008, RTDC 2009 p Voir différences entre inopposabilité, caducité, résiliation, nullité etc. La conformité du contrat à l'OP et aux bonnes moeurs A. L'Ordre Public La jurisprudence fait respecter l'OP autour des grands piliers de la société (état des personnes, propriété, droit de vote, santé publique, famille, Etat etc). Le rejet des maternité de substitution : Civ 1è déc 2008, JCP gén 2009 II-n°10020. [...]

[...] On tire deux constats de cette jurisprudence. Tout d'abord, le risque de nullité pour indétermination du prix reste relativement élevé. En effet, il existe des domaines spécifiques dans lesquels la loi impose que le prix soit déterminé dés le début ou encore dés la convention cadre : le droit des transports, le droit immobilier Le second constat, c'est que lorsque le juge statut sur l'abus en matière d'indétermination du prix, il ne le retient que très peu souvent. L'abus est écarté lorsque le juge constate que la partenaire a été informé ou chaque fois que le partenaire a la possibilité de résilier le contrat sans frais, ou quand le partenaire a le temps de s'adresser à un autre partenaire. [...]

[...] 1ère mai 1999, Contrats concurrence consommation 99, n°137 : Construction du juge, pour qu' une clause de non concurrence soit valable, elle doit être proportionné aux intérêts de l'entreprise. Les sanctions de l'inexécution A. La résolution judiciaire La résolution du contrat reste par principe une résolution judiciaire, tout comme la nullité (toujours prononcée par le juge). Mais il apparaît dans la jurisprudence que les juges souhaitent laisser aux parties la libre option de l'exécution. En effet, le juge considère que le cocontractant victime peut toujours choisir entre l'exécution forcée et la résolution du contrat tant qu'il n'a pas été statué sur la demande au fond. [...]

[...] Il peut le faire au regard non seulement du contrat mais également au regard de contrats connexes (1ère Civ octobre 2007, JCP général 2008, Première partie 136 Le juge permet une action en suppression alors même que la clause n'a pas encore été mis en cause (CJCE Juin 2000, RTDC 2001 p.870). B. L'intégrité du consentement. L'erreur : L'erreur est une fausse appréciation de la réalité. Les erreurs qui ne sont pas vice de consentement sont l'erreur sur les motifs, sur le prix, grossière. L'erreur obstacle est une erreur d'une telle importance que le contrat ne peut même pas se former : erreur sur l'objet ou sur la cause, sur la nature du contrat. [...]