Droit des contrats - la vente, de la promesse à l'acte notarié

Thèmes abordés

résumé, cours, droit, contrats

Résumé du document

Contrat unilatéral en principe (puisqu'un seul s'engage) par lequel le promettant s'engage à maintenir son offre de vente.
Unilatérale en principe car la promesse peut revêtir un caractère synallagmatique mais garder les traits inhérents à la promesse car compte tenu de l'immobilisation de l'immeuble qui va avoir lieu pendant un certain temps il va être demandé au bénéficiaire de verser une indemnité d'immobilisation.
Dans la promesse synallagmatique cependant on a un engagement réciproque de vendre et d'acheter.

Extraits

[...] Les vendeurs considèrent que la vente doit, malgré tout, être formée. L'acheteuse veut récupérer son dépôt de garantie car elle a rétracté son offre. Problème de droit : quelle est la force contraignante d'une telle offre d'achat ? Solution Cour d'appel : la Cour d'appel retient la validité de la rétractation car elle est intervenue avant que les futurs vendeurs n'aient fait parvenir leur acceptation donc l'offre n'a pas rencontré l'acceptation. Solution Cour de Cassation : Elle considère que l'offre d'achat ne pouvait pas être rétractée parce que l'offrant s'était engagé à la maintenir pendant une certaine période. [...]

[...] Si PSV valant vente = à ce moment / Si PSV ne valant pas vente = au moment de la réitération. Responsabilité du notaire Le notaire est donc responsable : au titre de son devoir de conseil au titre de son devoir d'assurer l'efficacité des actes qu'il dresse. Il y a une conception extensive des devoirs du notaire : on assiste à l'élaboration d'une véritable responsabilité quasi automatique. Devoir légal d'authentification décomposé en trois : information vérification efficacité. Le devoir de conseil intervient en amont de la rédaction de l'acte et pèse sur le notaire tout au long de sa mission jusqu'à l'acte définitif. [...]

[...] Arrêt du 29 juin 2010 : La cour de cassation dit que seule la clause qui contredit la portée de l'obligation essentielle doit être réputée non écrite Ici elle ne contredit pas la portée car : Son montant n'est pas dérisoire Elle a été librement négociée et acceptée L'obligation n'était pas dénuée de contrepartie car on lui faisait un statut préférentiel Une clause limitative qui contredit une obligation essentielle est valable quand même. A condition qu'elle ne contredise pas la portée de l'obligation essentielle. A chaque fois on va regarder le montant + la négociation + le fait qu'elle ne soit pas dénuée de contrepartie. Donc on revient à la conception qu'on avait à la base. Le fait qu'elle porte sur une condition essentielle n'a aucune incidence. [...]

[...] Mais ça ne suffit pas car on ne revient pas sur la chose car il est décédé. La cour de cassation ne répond pas au moyen des parties disant qu'ils se sont rétractés : ce silence peut sous-entendre : normal car on ne peut pas rétracter son consentement donc la vente est faite. Elle ne raisonne pas non plus en terme obligationnel (obligation de faire), ne reprenant pas à son compte l'argument de la Cour d'appel. On peut y voir une obligation qui n'est pas de faire ni de donner : une obligation de remise, de mise à disposition dite « prestare » Dès lors, il est possible de penser que : Un consentement définitif à la vente a été donné (de par son décès, le promettant ne peut plus se rétracter) ; Il existe une obligation non pas de donner mais de mise à disposition. [...]

[...] » Est-il pertinent d'invoquer ce texte à l'appui de l'indivisibilité ? Le texte est invoqué à mauvais escient. Il ne faut pas confondre, en effet : les articles 1217 et suivants du Code civil sur l'indivisibilité des obligations ; et l'indivisibilité d'un ensemble contractuel qui elle est une création prétorienne. Il faut donc savoir si l'on se trouve ans le champ de ce que la jurisprudence a façonné au titre des ensembles contractuels indivisibles. Solution CA : la cliente est déboutée de sa demande d'annulation du contrat de location ou de constatation de sa caducité. [...]