Droit de la concurrence - La lutte contre les pratiques commerciales' déloyales

Thèmes abordés

Droit de la concurrence, lutte contre les pratiques commerciales' déloyales, Code de Commerce, prohibition des prix, code de la consommation

Résumé du document

L'expression pratique commerciale déloyale ne se trouve pas dans le code de commerce , elle se trouve surtout en droit de la consommation.
Le législateur s'est mis en charge de faire en sorte que les docs commerciaux qui sont utilisés dans la pratique des relations d'affaires soient suffisamment claires à l'égard des professionnels et des consommateurs, par exemple, il faut qu'il y ait une information suffisante.

Extraits

[...] Section Les pratiques restrictives de concurrence C'est le droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels. Différents cas de pratiques restrictives de concurrence : A. L'interdiction des ventes a primes (interdiction a l'égard des consommateurs) L'UE est plutôt libérale dans sa démarche (influence anglo-américaine). La France est moins libérale. Le droit français pose souvent une interdiction et après fait des exceptions. Aujourd'hui le raisonnement est plus généralement, on a le droit sauf ça Une vente a prime : consiste à vendre un bien et en plus on apporte un service (ou bien) supplémentaire gratuitement. [...]

[...] Exemple : on interdit la rupture brutale des relations commerciales est ce une protection indirecte du consommateur ? Si oui alors on est dans le champ d'application de la directive de 2005 est ce que la présomption de faute serait conforme dans ce cas ? Cependant ce n'est pas véritablement des interdictions, c'est plus, on est responsable si on a eu tel comportement. Une Sorte de présomption de faute. La JP, chambre com 12 mars 1996 dit que L 442-6 est applicable aux prestations de service. [...]

[...] Les fournisseurs critiquent aussi la revente a perte car ils ont l'impression que les autres peuvent croire que les conditions pratiquées sont discriminatoires entre les différents distributeurs. Il y a donc eu une Intervention du législateur : il a posé un principe d'interdiction générale de la revente a perte avec un certain nombre d'atténuations. En 1993, un mouvement a conduit les opérateurs économiques a contester devant les juridictions nationales leur législations au regard des principes de droit européen, notamment certaines libertés telle que la liberté de circulation de marchandises, des personnes, capitaux, services. [...]

[...] explication d'ordre historique : le texte renvoi a l'interdiction du refus de vente a l'égard du consommateur or pendant longtemps il y avait une interdiction du refus de vente a l'égard des consommateurs et professionnels sous peine d'incrimination pénale. Aujourd'hui on peut en principe refuser la vente a un professionnel (dans ce cas il ne faut pas que le refus soit fautif, discriminatoire . Quand on interdit la vente a prime au consommateur, le but est de protéger le consommateur , éviter de détourner l'intention, éviter la tromperie. Indirectement il y a une protection des professionnels. Notamment la protection des concurrents. [...]

[...] Lorsque ces contrats types sont inclus dans des accords interprofessionnels le contrat de coopération commerciale doit être conforme au contrat type. Le Non respect de ces dispositions : amende de euros. L'article D441-2 du code de commerce énumère les différents produits concernés par les dispositions relatives au contrat de coopération commerciale en matière agricole. C.L'exigence d'un bon de commande L 441-3-1 du code de commerce légalise et rend obligatoire l'utilisation du bon de commande. Les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente entre professionnels établis en France doivent lors de leur transport être accompagnes d'un bon de commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passe avec le commissionnaire ou le mandataire, c'est une sorte de bordereau de suivi. [...]