Droit de la concurrence: le droit du marché

Thèmes abordés

droit de la concurrence, droit du marché, entreprises, marché, offre, demande

Résumé du document

Le droit du marché règle la question du fonctionnement et de l'adéquation de l'offre et de la demande. Il est relativement indépendant des conceptions morales ou politiques. C'est un droit qui revendique l'impartialité, la neutralité et l'amoralité. La science économique n'est pas morale, elle vise l'efficacité.

Le droit du marché vise à deux choses. D'abord, créer les conditions d'un marché aussi large que possible, pour aboutir à un marché parfait et complet. Un marché parfait est un marché transparent. L'utilisateur final sait ce qu'il achète. Le marché complet est le marché où toutes les demandes peuvent être satisfaites. Pour arriver à cela, il faut créer les conditions de fonctionnement du marché et il faut que les opérateurs offrent et demandent, favorisent le fonctionnement du marché, qu'il y ait une compétition.

Extraits

[...] Pourtant, ceux-ci peuvent concourir à la concurrence. Il y a trois grands exemples. CJCE juillet 1985, Remia-Nutricia. Clause de non rétablissement dans les cessions de fonds de commerce par laquelle le vendeur s'interdit de s'installer à côté. A priori, c'est restrictif. Mais en réalité, c'est pro-concurrentiel dans une perspective de concurrence. C'est la seule clause qui permet à l'acquéreur de se développer et d'être un nouvel offreur sur le marché. Sans cette clause, l'acquéreur ne pourrait devenir un opérateur viable sur le marché. [...]

[...] D'abord, en examinant le droit des pratiques déloyales ou agressives. Puis en voyant dans un deuxième chapitre la publicité comparative. Chapitre 1 : Le droit des pratiques déloyales ou agressives. Directive 2005/29 du 11 mai 2005. Transposition aux Articles L122-4 Conso et L132-1 conso. La directive classe les pratiques en deux cas, déloyales et agressives, et dans les deux cas, elle établit une distinction entre les pratiques déloyales en toutes circonstances, et les pratiques qui ne sont pas déloyales en toute circonstance. [...]

[...] Un espoir ou un découragement politique peut entrainer un choc économique, et donc une crise qui n'a rien de structurelle mais peut être profonde (Ex : changement d'un gouvernement, celui-ci ne donne plus confiance, effondrement de la confiance, donc du marché, ce qui se traduit par une crise). Cela signifie qu'il est vain d'essayer de prévenir les crises, mais surtout que la plupart des crises viennent de décisions politiques irrationnelles. L'Etat n'est légitime à intervenir que s'il est rationnel et qu'il provoque des anticipations positives. Critique du rôle de l'Etat qui, par ses actions irrationnelles, provoque des chocs et des crises qui ne devraient pas arriver. [...]

[...] - Il faut une certaine importance de la part du fournisseur dans le chiffre d'affaires du revendeur. - La notoriété de la marque du fournisseur. (Exemple : Com juin 1992, Trivial Pursuit) - L'importance du fournisseur sur le marché. Il faut regarder la part de marché du fournisseur sur le marché, il faut que ce soit un fournisseur significatif. - L'impossibilité de trouver des offres équivalentes, des offres alternatives. Il n'y a de dépendance que si le distributeur ne peut pas trouver de produits équivalents. [...]

[...] Dans ce cas extrême, le produit est un marché. On appelle ce test celui du monopole hypothétique On fait des simulations d'augmentation de prix pour voir si la demande suit le produit jusqu'au bout. Cela peut se déterminer par simple observation du marché. On observe qu'il y a beaucoup de produits identiques mais que l'un est beaucoup plus cher que les autres, parce qu'il présente des caractéristiques d'insubstituabilité, la demande le perçoit comme différent, et c'est donc un monopole. On peut aussi avoir recours aux enquêtes, sondages, analyses économiques. [...]