Droit communautaire des affaires

Thèmes abordés

droit communautaire, affaires, affaires européennes, circulation des marchandises, douane

Résumé du document

L'état ne peut pas opposer à un particulier une directive mal transposée ou non transposée. A contrario, un particulier peut opposer à l'état une directive mal ou non transposée. Cela dit, un particulier ne peut pas opposer à un autre particulier une directive mal ou non transposée.
La norme contraire au droit de l'UE est écartée par le juge.
Le juge national n'est pas tenu d'appliquer le droit communautaire qui n'a pas d'effet direct. Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les états membres doivent atteindre le résultat prévu par une directive et doivent prendre toutes mesures générales et particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation qui s'impose à toutes les autorités des états membres et notamment aux autorités juridictionnelles.

Extraits

[...] Donc, on peut appliquer le principe général de non- discrimination ! Ce principe permet à la cour de constater que la législation nationale est discriminatoire. La CJCE conclu qu'il s'agit bien d'une discrimination sur l'âge. Elle vérifie que cette discrimination ne peut pas être justifiée car elle pourrait être considérée comme relevant d'une politique d'emploi et du travail. Ici, cette discrimination n'est ni appropriée ni nécessaire. Deuxième question : pour laisser inappliqué le droit allemand, le juge allemand doit-il constater la divergence entre le droit interne d'avec le droit communautaire ? [...]

[...] Si une mesure distingue les produits nationaux des produits communautaires, on est en présence d'une MEERQ. L'arrêt n'apporte aucun revirement de jurisprudence quant aux conditions auxquelles doivent répondre les marchandises tandis qu'en ce qui concerne les modalités de vente, la qualification de MEERQ ne pourra être admise que si les mesures qui les prévoient ne sont ni discriminatoire en droit ni en fait. * Mise en œuvre de la distinction : * Mesures nationales : Cette notion est appréciée extensivement. [...]

[...] L'arrêt Pistre du 7 mai 1997, situation litigieuse entre un producteur français et le gouvernement sur la règlementation de l'appellation du fromage de montagne Est-ce une opération intracommunautaire ou pas ? Non car c'est un national qui produit en France . La cour de justice a vu les choses différemment. La règlementation française était de nature à gêner les opérations purement interne en réservant un avantage à certain producteur ou à certain produit sur une base régional, mais elle a aussi considérer que cette règlementation opérait un cloisonnement automatique des marchés pour les produits importés des autres états membres. [...]

[...] La notion de produit similaire CJCE déc aff. C-47/88, Commission c/Danemark : Rec. CJCE p CJCE fév aff. C 393/98, Antonio Gomes Valente, rec. CJCE,I, p CJCE févr aff C-302/00, Commission France : Rec. CJCE p CJCE mars 1983, aff 319/81, Commission c/Italie : Rec. CJCE, p C. Les modalités d'imposition Le fait que la taxe porte non sur les produits, mais sur une prestation de service les concernant (le transport par exemple), ne permet pas d'exclure l'application des dispositions de l'article 90 du traité CE (CJCE févr aff. [...]

[...] Droit communautaire des affaires Bibliographie : * Droit des affaires de l'union européenne. * Mr nourrissa. Dalloz. Droit communautaire des affaires L'état ne peut pas opposer a un particulier une directive mal transposé ou non transposé. A contrario, un particulier peut opposer à l'état une directive mal ou non transposé. Cela dit, un particulier ne peut pas opposer à un autre particulier une directive mal ou non transposé. La norme contraire au droit de l'UE est écartée par le juge. [...]