Le droit commun des sociétés - publié le 30/05/2012

Thèmes abordés

Droit commun des sociétés, contrat de société, création des sociétés, personnalité morale, RCS, statut des dirigeants

Résumé du document

En principe, l'acte qui serait accompli par un dirigeant en dehors de l'objet social ne devrait pas engager la société.
Néanmoins,la portée de cette règle est limitée car la loi prévoit que dans les sociétés où les risques de la société sont limités, la société ne peut pas opposer le dépassement de son objet social au tiers de bonne foi. Cela signifie que la société est engagée envers les tiers de bonne foi par les actes accomplis par ses dirigeants en dépassement de l'objet social. Dans ce cas, la seule protection des associés est alors d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant fautif.

Extraits

[...] Elle ne peut donc pas passer des contrats. Or la période de formation (constitution) peut être plus ou moins longue et pendant ce temps, il peut être nécessaire d'accomplir certains actes pour le compte de la future société. Louer des locaux, souscrire des abonnements, embaucher du personnel La reprise des actes Dans ce cas, le principe est que ce sont les personnes qui ont passé les actes sont personnellement tenus de ces actes sauf si la société une fois immatriculée les reprennent à son compte. [...]

[...] Il faut que la loi le prévoie expressément. C'est le cas de l'EURL (SARL d'une personne), de la SASU (SAS d'une personne). Dans la SARL, la loi fixe un maximum de 100 associés : cette forme a été conçue par les petites et moyennes entreprises. Dans la SA, la loi fixe un minimum de 7 associés et sans maximum. Dans les sociétés en commandites (simple ou par action), il faut au minimum un associé commandité et 3 associés commanditaires. Il n'y a pas de maximum. [...]

[...] C'est l'extrait du RCS délivré par le greffier du tribunal de commerce comportant les principaux renseignements sur la société. Le greffier publie l'immatriculation de la société au BODACC. La société devient donc une personne morale après ces formalités. La personnalité morale de la société L'immatriculation au RCS n'est pas obligatoire. Il faut distinguer les sociétés qui sont immatriculées et celles qui ne le sont pas. Les sociétés immatriculées au RCS L'acquisition de la personnalité morale L'immatriculation Cette acquisition est subordonnée à l'immatriculation au RCS. Tant que la société n'est pas immatriculée, la société existe en tant que contrat. [...]

[...] Cette violation pourra justifier sa révocation. La responsabilité des dirigeants Les dirigeants sont responsables aussi bien sur le terrain civil que pénal et fiscal. La responsabilité civile Elle peut être engagée aussi bien que le dirigeant est encore en fonction ou qu'il a cessé ses fonctions. Le dirigeant peut engager sa responsabilité vis-à-vis de la société et des associés que vis-à-vis des tiers. La responsabilité envers la société et les associés Les causes d'engagement de la responsabilité Les dirigeants risquent d'engager leur responsabilité envers la société et les associés pour 3 types de causes : Pour manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés. [...]

[...] Les pouvoirs des dirigeants Le principe Les pouvoirs des dirigeants sont définis par la loi. Les textes prévoient en général que les dirigeants ont tout pouvoir pour diriger la société dans l'intérêt de celle-ci sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux autres organes de la société notamment l'assemblée générale d'associés. Les pouvoirs sont considérables : grâce aux pouvoirs qui leur sont concédés, ils peuvent assumer la gestion courante, procéder à des opérations plus importante qui engage plus lourdement la société, emprunter, vendre les immeubles ou fonds de commerce, investir Les limites de pouvoirs Pour autant, leurs pouvoirs ne sont pas absolus. [...]