Le droit commun des contrats spéciaux

Thèmes abordés

contrats spéciaux, contrat de vente, droit de la consommation, contrats de livraison, contrat d'entreprise

Résumé du document

Classification importante : Contrats nommés/contrats innomés :
On parle de contrats nommés, car la loi ou les usages nomment ces contrats, ils sont réglementés par un texte (généralement une loi).

EX : contrat de vente, contrat de bail.

Le contrat innomé ne fait l'objet d'aucune réglementation spéciale. Ils ont été créés par la pratique. Aucune règle légale ne les prévoit.

EX : contrat de sponsoring, contrat de déménagement, contrat de garage.
Il y a aussi des contrats qui sont complètement innomés, car ils ne rentrent dans aucune catégorie. Ce sont les contrats sui generis. Cela ressemble aux contrats des pays anglo-saxons.
L'intérêt de cette distinction réside dans la qualification du contrat par le juriste, ce qui permet d'appliquer le régime juridique correspondant.
Il faut analyser le contrat pour pouvoir le qualifier (attention : ce n'est pas parce qu'il y a marqué « vente » que c'est un contrat de vente!!). La Cour de cassation exerce son contrôle sur la qualification : il vérifie si les juges du fond ont correctement qualifié le contrat.
Obligation caractéristique : quelle est l'obligation essentielle qui a été convenue par les parties ? L'obligation de payer une somme d'argent n'est jamais l'obligation essentielle, car cela n'aide pas à qualifier le contrat. En revanche, cette obligation de payer aide de façon négative : s'il n'y a pas d'obligation monétaire, cela va permettre d'éliminer certains contrats qui sont nécessairement à titre onéreux.

Extraits

[...] Ils prévoient la conclusion de contrats de vente ultérieurs. On parle de contrats d'application. Ex : BP vend de l'essence à un pompiste. Ils vont faire un contrat cadre avec ce pompiste : il prévoit que tous les 6 mois, il va vendre du pétrole. Mais le problème, c'est pour déterminer ce prix de vente. La jurisprudence s'est posée deux questions : est-ce que la détermination du prix est une condition de validité du contrat cadre ? Quelles sont les modalités acceptables pour la détermination du prix ? [...]

[...] La clause de dédit est une clause qui permet de revenir sur son consentement : c'est une clause qui permet un droit de repentir conventionnel. Le bénéficiaire de la clause de dédit a le choix entre exécuter ou non le contrat, mais dans ce cas, il devra payer le dédit. La clause de dédit suppose que le contrat n'a pas commencé à s'exécuter. Dans le cas du PUV, il n'y a pas de dédit, puisque le bénéficiaire n'est pas obligé. Le problème du dédit est que la somme peut être extrêmement importante. [...]

[...] Chapitre 1 La notion de contrat d'entreprise Le code civil parle du louage d'ouvrage et d'industrie, mais le contrat d'entreprise est plus spécifique. Section 1 Du louage d'ouvrage au contrat d'entreprise Article 1710 : Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles Cette définition est tellement large que cela ne permet pas de distinguer le louage d'ouvrage d'autres contrats. Le but de cet article à l'époque était de le comparer avec le louage de chose. [...]

[...] Il y a une proposition de directive sur le droit des consommateurs du 8 octobre 2008 qui propose une liste de clauses abusives : la clause limitative de responsabilité n'est noire qu'en cas de décès ou de préjudice corporel = cette directive est plus restrictive que le droit français. Si cette directive est adoptée, il va falloir que le droit français s'aligne. Le projet CATALA prévoyait un mécanisme général de lutte contre les clauses abusives, donc pas seulement dans le droit de la consommation. Le projet de la Chancellerie du juillet 2008 ne pose pas de disposition sur la généralisation de la prohibition des clauses abusives. Le projet de Mr. Terré propose également un mécanisme de généralisation de ces clauses. [...]

[...] Le décret du 18 mars 2009 porte application de l'article L. 132-1, Code de la consommation : une clause abusive est une clause qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. La clause est réputée non écrite lorsqu'elle est abusive, donc on la fait disparaitre du contrat. Depuis 1991, le juge a la possibilité de déclarer une clause abusive, chose qu'il n'avait pas le droit de faire auparavant. [...]