Droit commercial, signification de commerce

Thèmes abordés

Droit commercial, signification de commerce, commerçants, fonds de commerce, organisation administrative

Résumé du document

Le droit commercial est une branche du droit privée relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants. C'est le droit des commerçants et des actes de commerce (droits des personnes et des actions).
Le commerce s'applique aujourd'hui sur la circulation et la distribution des produits par opposition à l'industrialisation qui est la production. Donc l'industrie ne devrait pas être concernée par le droit commercial. Ainsi d'autres domaines ne sont pas en théorie dans le droit commerciale (agriculture, profession artisanale,…), mais ceci doit être nuancé.

Extraits

[...] Il y a eu une ordonnance royale en 1673 qui a organisé les tribunaux de commerce. En 2008, il y avait 191 tribunaux de commerce supprimé ont été créé. (En alsace-lorraine c'est un magistrat qui rend les sentences). * Il faut au moins avoir 30 ans pour être juge. Il ne doit pas être concerné par une procédure de liquidation ou redressement judiciaire. Cependant dans certain grand tribunaux, les juges sont des juristes de formation. Élection au scrutin à 1 degré. [...]

[...] Leurs fonctions est gratuite. * Le greffier: C'est un greffier ministériel, il a un rôle très important de tenir les différents registres qui existe au tribunal de commerce. C'est le seul professionnel du droit au niveau du tribunal. * La compétence des tribunaux de commerce: Cette juridiction applique seulement le droit commercial et les usages au niveau commercial. Des contestations relatives aux engagements entre commerçant et établissement financier. Les contentieux en matière de société commercial. Les contestations concernant les actes de commerce, les contrats et les lettres de change. [...]

[...] Il ne peut pas bénéficier du statut de collaborateur. Pour le statut d'associé, ce n'est pas automatique, on n'est pas obligé de lui proposer. Il peut très bien faire de la Co-exploitation Les commerçants et la nationalité Règle importante à respecter. Loi du 2 novembre Donc toutes personnes étrangères n'as pas la nationalité, pas de patrie (apatride) Il faut être titulaire d'une carte d'identité de commerçants étrangers Etranger celui qui n'est pas français Traité du 7 Janvier 1967 : Qui permet de faire des échanges entre France et Espagne ; il faut être titulaire d'un certificat d'immatriculation d'identité. [...]

[...] Au niveau des comptes bancaires, il n'y a pas besoin d'autorisation du conjoint pour une action sur celui-ci. Le décès d'un des époux ne bloque pas les comptes joints. Incidence d'un régime matrimonial au fonds de commerce : Avant la vente du fonds de commerce, le commerçant doit vérifier les droits éventuels que peut avoir son conjoint. o Si communauté de bien : Fond de commerce devient bien commun o Si séparations de biens : Fonds de commerce reste un bien propre. [...]

[...] Cela résulte à créer comme en matière immobilière une véritable hypothèque sur le fonds de commerce. Cependant, il y a une différence notable entre nantissement et hypothèque. Outre que le bien est de nature différente (Nantissement : Biens mobiliers et hypothèque : Biens immobiliers), il y a un argument qui fragilise le nantissement. Un fonds de commerce peut se déprécier très vite et dans ce cas, la garantie perd de sa valeur. Un immeuble, même non entretenu, conserve une valeur plus grande. [...]