Droit commercial : le règlement des litiges commerciaux

Thèmes abordés

Droit commercial, règlement des litiges commerciaux, tribunaux de commerce, arbitrage, règlement contentieux, procédés amiables des règlements

Résumé du document

Ils soulèvent des problèmes techniques qui impliquent d'être technicien pour trancher le litige. Dans la pratique, ces litiges doivent être tranchés le plus rapidement possible, surtout de trancher de manière discrète.
Bien souvent les parties en litiges souhaitent maintenir des relations d'affaires pour l'avenir, une grande place laissée à des voies amiables de règlements des litiges.
Possibilité d'un échec, cas des règlements contentieux. Certaines particularités, la juridiction compétente est le tribunal de commerce. Une grande place est laissée à une justice privée, mise en place de clause d'arbitrage notamment celui de la discrétion.

Extraits

[...] L'arbitrage ad' hoc est surtout utilisé en droit interne, en droit international, c'est l'arbitrage institutionnel qui prime. 3 : La validité des conditions d'arbitrage. Il y a deux types de conventions d'arbitrage : La clause compromissoire, c'est une clause qui avant tout litige prévoit qu'en cas de litige il sera tranché par un arbitre. Le compromis d'arbitrage, le compromis intervient pour régler un litige déjà existant. Les règles communes à l'ensemble des conventions. L'arbitrage est soumis aux conditions générales de tous les contrats. [...]

[...] Connaissance préalable de l'affaire en tant que conseil ou de juge. En vertu de l'article 1452 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arbitre qui connaît cette cause de récusation doit en informer les parties. Si les 2 parties ne sont pas d'accord de récuser l'arbitre le président du tribunal de commerce tranche par référé. La procédure arbitrale S'agissant de l'instruction l'arbitre dispose des mêmes moyens qu'un juge étatique, il peut recourir aux expertises, aux auditions qu'il juge nécessaire. La procédure arbitrale répond à une grande idée, la liberté. [...]

[...] Les procédures collectives relèvent impérativement des tribunaux de commerce, idem en matière pénale. Les règles propres à la clause compromissoire et au compromis. La clause compromissoire. C'est une clause conclue avant tout litige et qui prévoit qu'en cas de litige celui ci donnera lieu à une procédure arbitrale. Les conditions de fond. Le recours à l'arbitrage peut présenté certains risques, car il y a moins de protection, ce type de clause n'est pas valable dans toutes les situations, même si la loi sur les nouvelles régulation économique du 15 mai 2001 a étendu le champs d'application de ce type de clause. [...]

[...] A l'origine le référé est une procédure d'urgence qui peut être mise en œuvre quand un litige ne peut pas attendre pour être jugé au fond dans des conditions habituelles. 9a permet d'obtenir le paiement d'une provision lorsqu'on a une créance qui n'est pas sérieusement contestable. SECTION 2 : L'arbitrage. C'est une justice privée qui va permettre aux parties de choisir elles mêmes les personnes qui vont trancher leur litige. Plutôt que de saisir le tribunal de commerce, les parties vont préférer confier le règlement du litige à une personne de leur choix. [...]

[...] De la même manière, les parties peuvent présenter oralement leur moyen et leur prétention. Il n'est pas nécessaire de se signifier de conclusions écrites comme devant le TGI. De la même manière, contrairement au TGI, il n'y a pas de juge de la mise en état, celui ci a un rôle de préparation à l'audience, il écoute les parties, quand il estime que l'affaire est en état d'être jugée, il envoie une ordonnance de clôture qui permet de passer à la phase de jugement. [...]