Droit commercial : notions essentielles et règles communes aux sociétés

Thèmes abordés

droit commercial, définition d'une société, éléments constitutifs de la société, personne morale, associés, dirigeants, dirigeants sociaux, responsabilité des dirigeants, associé, droit de l'associé, sociétés commerciales

Résumé du document

Il est question ici du droit commun des sociétés. Les acteurs économiques avec lesquels on a des relations juridiques sont la plupart du temps des sociétés que ce soit les entreprises comme Lactalis ou encore Dior, Facebook, Axa, LCL, mais également les SCI ainsi que les professions libérales... Il est donc important de savoir comment ces sociétés fonctionnent. Connaît-on vraiment la forme juridique des sociétés avec lesquelles on entretient des relations juridiques ? La forme de chaque société est indiquée sur les documents remis par lesdites sociétés. Tout d'abord, si l'on regarde le plus général, on se rend compte qu'il y a deux catégories de sociétés, les plus nombreuses sont celles dotées de la personnalité morale et celles qui en sont dépourvues et qui sont plus marginales à savoir la société créée de fait et la société en participation. La société en participation est une société que les associés choisissent de ne pas immatriculer au RCS. Elle peut donc rester occulte, les tiers ne sachant pas qu'ils traitent avec une société, mais les associés peuvent décider de la révéler aux tiers. On dit alors qu'elle est ostensible.

Extraits

[...] Dans le cas exceptionnel où la règle comptable est impropre à donner une image fidèle, il faut y déroger en indiquant bien sûr cette dérogation dans l'annexe. Par exemple, les comptes ne sont pas réguliers et ne donnent pas une image fidèle six les dirigeants ne constituent pas des provisions suffisantes en raison d'évènements produits à la clôture de l'exercice ou même entre la clôture de l'exercice et la présentation des comptes annuels. Il faut donc, à ce moment là, modifier les comptes annuels. [...]

[...] Cela a des conséquences pratiques non négligeables. Cette société a été créée par la famille Bordas qui s'est retirée de la société, qui a cédé ses actions tout en souhaitant que son nom disparaisse de la dénomination sociale. Elle a demandé à la société de changer de la dénomination mais les représentants de l'entreprise ont refusé parce que cette dénomination valorise l'entreprise. La Cour de cassation a donné raison à la société en disant que le nom patronymique s'est détaché de l'associé et se retrouve dans le patrimoine de la société. [...]

[...] Ensuite, il y a un point commun relatif aux formalités de publicité. La diversité des cessations de fonctions : Première hypothèse : le mandat du dirigeant prend fin avec l'arrivée du terme. En effet, on peut nommer un dirigeant pour une durée déterminée. Il prend fin aussi de plein droit en cas d'incapacité ou d'interdiction de gérer. Dans ces conditions, le dirigeant ne peut invoquer un renouvellement de ses fonctions. S'il reste en fonction malgré la cessation prévue, il devient ce que l'on appelle un dirigeant de fait. [...]

[...] Section 1 : Les éléments constitutifs de la société : Toutes les sociétés sont soumises aux mêmes règles sous réserve de celles qui concernent la pluralité des associés puisque si la société est unipersonnelle, par définition, il n'y a pas pluralité. Parmi ces règles, certaines sont générales, notamment celles relatives à la validité de tout les contrats et autres actes juridiques. Ces règles générales s'appliquent simplement avec quelques adaptations au contrat de société ou à l'acte unilatéral. il s'agit donc des règles relatives à la capacité des contractants, celles relatives à leur consentement et également celles relatives au droit, au contenu du contrat. Ici, la réforme du droit des obligations a une incidence très faible. [...]

[...] Les prises de contrôle doivent respecter les règlementations françaises et européennes applicables aux concentrations. Elles figurent aux articles L430-1 à L430-10 du Code de commerce et dans un règlement communautaire. En tout cas, il faut se préoccuper de savoir si la prise de contrôle est soumise au régime des concentrations. Par ailleurs, lorsque la société exerce son activité dans un secteur sensible, la cession de contrôle à un non-résident doit être autorisée par le Ministre de l'Economie et il y a des décrets qui définissent quels sont les secteurs sensibles. [...]