Droit commercial (L3, suite)

Résumé du document

Cours de droit commercial l3 suite et fin

Extraits

[...] Les moyens publicitaires (enseigne, marque). Les moyens technologiques (brevet, savoir faire). Chapitre I : Les locaux de l'entreprise : On ne conçoit pas d'entreprise sans local, ce local peut être à la limite un simple contrat de domiciliation. Il y a une technique juridique par un décret du 30/05/1984 en son article 26-1 qui permet la domiciliation de plusieurs entreprises dans les mêmes locaux, on peut réduire à presque rien. En dehors de cela on observe qu'il y a une extrême variété de locaux : Dans leur utilisation ; ce peut être : Des biens de production ex : les terrains nus en matière agricoles ou un commerçant qui exploite un parking. [...]

[...] Paragraphe II : Les moyens : Le nom commercial désigne l'entreprise, la marque elle désigne le produit ou le service que commercialise l'entreprise. La définition de la marque est donnée dans le code de la propriété intellectuelle (article L 711-1 et suivants concernant la réglementation des marques de fabrique ou de service). La marque est un signe susceptible de représentation graphique qui sert à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux des concurrents. Parfois c'est un simple mot : Peugeot, Frigidaire, Cointreau Parfois c'est un emblème comme les chevrons de Citroën. [...]

[...] La concession immobilière : loi d'orientation foncière du 30/12/1967 : cette concession assure la jouissance au concessionnaire pour une durée de 20 ans minimum et moyennant le paiement d'une redevance. Quel rapport avec le bail commercial ? La concession immobilière est un substitut du bail commercial donc elle ne cumule pas ses avantages avec ceux de l'autre. Le concessionnaire peut l'interrompre à son gré dans les 6 premières années. Sont exclus également les baux de courte durée : Il faut distinguer deux choses : Les baux inférieurs à 2 ans. Les conventions d'occupation précaire. Les baux inférieurs à 2 ans (article L 145-5 du Code de Commerce). [...]

[...] On reverra cela avec le droit de la faillite. II. L'utilisation des marchandises comme source de crédit (assiette) : Les marchandises ne sont pas un bien très utile, elles ont vocation à tourner rapidement. Il existe différentes figures juridiques voisines du gage : le gage de droit communs, le warrant à domicile, ou le warrant en entreprise Le gage de droit commun : Le gage confère sur la marchandise qui en est grevé un droit de préférence au créancier qui en bénéficie : le créancier gagiste (articles 2073 et suivants du Code Civil). [...]

[...] Pourquoi cette longue durée ? On veut inciter le locataire à investir : on veut qu'il soit assuré d'avoir le temps de récupérer un retour sur cette investissement ans c'est un minimum (plancher) on peut conclure pour une durée plus longue, ce plancher s'applique même aux baux à terme incertain. Ex : on donne à bail jusqu'à son mariage. En toute hypothèse la 1ère période de 9 ans devra être respectée. Cette durée de 9 ans s'appliquent même quand on a stipulé un bail à période 3,6,9 (c'est un un bail dont la durée totale est formée par plusieurs périodes successives, un congé pouvant être donné par l'une ou l'autre des parties à chaque fin de période). [...]