Droit commercial - L3 - publié le 21/07/2008

Résumé du document

Cours de 50 pages, licence 3

Extraits

[...] Les actes de commerce par la forme. Ce sont des actes qui sont toujours commerciaux qu'ils soient réalisés par un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle ou bien qu'ils soient conclus par un non commerçant de manière isolée La lettre de change (L.110-&, La lettre de change : c'est la traite, le titre de paiement mais aussi le titre de crédit par lequel une personne appelée le tireur donne l'ordre à l'un de ses débiteurs, le tiré, de verser à un tiers, le porteur, une certaine somme d'argent à une certaine date dans un avenir proche. [...]

[...] Les Voyageurs Représentants Placiers. Les voyageurs représentants placiers (VRP) ont pour rôle de démarcher la clientèle pour le compte d'un ou plusieurs commerçants ; il dispose d'une certaine autonomie ce qui en fait un salarié singulier : c'est un salarié hors entreprise. Les articles L751-1 et s. du code du travail disposent du régime applicable au VRP. Le VRP peut travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, mais qu'il lui est formellement interdit de faire des opérations pour son propre compte. [...]

[...] Articles L145-48 à -50. Les conditions de fond : Article L145-47 alinéa 1. La déspécialisation totale permet au locataire d'adjoindre à l'activité initiale une ou plusieurs activités supplémentaires sans qu'elles possèdent des caractères de connexité ou de complémentarité. L'atteinte radicale à la destination initiale des lieux est limitée par l'alinéa 2 de l'article. Cela concerne les centres commerciaux et les galeries marchandes : l'ensemble constituant une unité commerciale, le locataire ne peut se prévaloir d'une déspécialisation totale pendant les neuf années de son bail. [...]

[...] Les motifs de refus de droit au renouvellement : Art L145-17 : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : - S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant Il peut s'agir de motifs liés à l'inexécution du bail, à la violation des obligations contractuelles. Dans tous les cas, le locataire doit être averti que le renouvellement sera refusé par une mise en demeure. Le non renouvellement ne sera acquis qu'un mois après que le bailleur ait mis en demeure son locataire. [...]

[...] Aujourd'hui le commerçant de L. 121- 1 se défini à la fois par les actes qu'il accomplit (critère objectif) mais aussi par la profession qu'il exerce habituellement (critère subjectif) La prise en compte des 2 critères a permis a la doctrine de prendre en considération un champ d'application plus vaste permettant de requalifier le droit commercial de DROIT DES AFFAIRES (droit consacré à l'étude juridique du monde des affaires : on trouve les commerçants mais aussi, et de plus en plus des sociétés civiles). [...]