Droit commercial - L2

Résumé du document

Cours de 75 pages, licence 2



Le droit commercial a toujours eu deux caractéristiques:

C'est le droit de la caste des commerçants, une caste puissante car certaines entreprises ont un chiffre d'affaire plus important que le budget de certains Etats.

Les commerçants produisaient aux hommes politiques des armes et des informations, ce dont ils ont le plus besoin car cela leur permettaient de se maintenir au pouvoir.

Depuis le XX° siècle, le commerce de l'argent rejoint le commerce des marchandises. Les commerçants ont souvent aidés les souverains et ont ainsi pu obtenir un traitement de faveur et un régime juridique particulier. Ce traitement spécial a renforcé la cohésion et la spécificité de cette caste.

Extraits

[...] ) Une activité commerciale est incompatible avec la dignité de ces fonctions. Mais les notaires peuvent servir d'intermédiaires dans la vente d'un immeuble ou d'un fond de commerce. Un tel acte d'intermédiation est alors applicable par « la théorie de l'accessoire ». Quand le notaire ne respecte pas cette incompatibilité la sanction peut aller jusqu'à la destitution. Il s'ensuit une impossibilité de continuité de la profession. Certaines professions libérales Le réglement professionnel leur interdit le commerce avocats, architectes, experts comptables, et médecins). [...]

[...] Mais si le franchiseur va trop loin, il risque d'être qualifié de gérant de fait (arrêt de la chambre commerciale le 9 novembre 1993). Les contrats de franchise contiennent souvent des clauses d'approvisionnement exclusives. Dans ce cas le franchisé ne peut s'approvisionner qu'envers le franchiseur. L'exclusivité est nécessaire pour maintenir l'identité commune ou la réputation du réseau franchisé et doit être impossible d'appliquer la spécificité objective de qualité. La Cour de cassation considère qu'une clause d'approvisionnement exclusive est légale seulement dans le cas où l'approvisionnement est fondamental pour préserver l'identité du réseau de franchise Franchise et droit de travail Le contrat de franchise est conclu entre deux commerçants juridiquement individuels. [...]

[...] De plus, le VRP va pouvoir organiser son travail librement. Enfin, il doit y avoir un lien de subordination entre le VRP et l'entreprise. Il doit recevoir des directives de son employeur, il doit les exécuter, et rendre compte de son activité à son employeur. De plus le représentant doit exercer sa profession d'une manière exclusive et constante. Depuis une loi du 9 mai 1973 il peut se livrer à d'autres activités pourvu qu'il les fasse pour les mêmes entreprises. [...]

[...] Le propriétaire du fonds de commerce aurait lui aussi droit à la protection de sa création. Selon Monsieur Pirovano, cette propriété porte sur l'organisation des biens corporels et incorporels qui servent de support au fonds de commerce. Il semble que la Cour de Cassation s'inspire de cette théorie dans les contentieux qui portent sur la concurrence parasitaire puisqu'elle condamne celui qui imite l'organisation d'un autre acteur économique ou qui en profite indûment. Par exemple : on a reproché à Yves St Laurent d'appeler un de ses parfums « Champagne » Boccara est allé plus loin dans ce raisonnement, pour lui le propriétaire du fonds de commerce c'est celui qui a eu l'intelligence et la responsabilité de l'assemblage, de l'investissement et du risque. [...]

[...] Mais lui non plus n'a pas ce pouvoir. *Arrêt Ch.Com. Avril personnes se prétendaient propriétaires d'un même fond de commerce. Il fallait se prononcer sur le titre de propriétaire de ces peronnes. C'est donc un problème qui porte sur le titre de propriété. C'est le Tribunal d'instance qui peut se prononcer, pas le greffier ou le juge de suveillance. Vallasan traite du cas où le dossier est incomplet. Ex: le commerçant qui ouvre une pharmacie mais n'a pas de diplôme. [...]