Droit commercial : Les instruments de crédit et de paiement

Thèmes abordés

Droit commercial, instruments de crédit, instruments de paiement, créances commerciales, effets de commerce

Résumé du document

Les instruments de crédit et de paiement sont issus de la pratique (commerciale, bancaire, financière). Le législateur est venu après pour règlementer ces instruments, la règlementation est particulière, car elle doit favoriser la sécurité de l'outil juridique et faciliter la circulation des instruments.

Le premier instrument est l'effet de commerce. Cette notion n'est pas définie légalement. La doctrine l'a définie comme un titre négociable qui va constater une créance de somme d'argent à court terme et qui va servir à son paiement.
Exemple : chez un commerçant on achète un vêtement, on le paie en utilisant un chéquier, ce chèque est un titre et sert au paiement du vêtement.
On parle de titre négociable, car le titre permet de mobiliser la créance (= on fait circuler cette créance pour obtenir en contrepartie de l'argent). Ce titre est émis à l'occasion d'une opération (financière, commerciale).

L'effet de commerce a eu plusieurs fonctions. Au départ c'était un instrument de paiement, car le titre permettait de remplacer la monnaie métallique et éviter le transport de la monnaie. Ensuite l'effet de commerce s'est révélé être un instrument de crédit qui aujourd'hui est sa fonction principale. Le titre va être payable à une échéance déterminée.
Exemple : il y a des marchandises que le commerçant demande à payer dans 3 mois, le commerçant fait donc un crédit, cela est payable à échéance.
Le titre va aussi être escompté auprès d'une banque.
Exemple : le commerçant ne peut pas vivre si le client le paye dans 3 mois, la banque va donc lui créditer le montant de la créance, ainsi elle lui fait un crédit, c'est donc bien un instrument de crédit. C'est une mobilité de créance.
La 3e fonction de l'effet de commerce est que c'est un instrument de garantie du crédit. On remet des titres en gage des fonds reçus.

Extraits

[...] Que se passe-t-il si l'aval est souscrit sur une lettre de change nulle pour vice de forme (irrégulière par la forme) ? Dans ce cas, l'aval qui est donné sur une lettre de change nulle peut valoir cautionnement de droit commun. C'est l'application de la théorie de la conversion par réduction ; le titre qui ne vaut pas sous une certaine forme peut être valable sous une autre forme. Cela peut valoir cautionnement de droit commun, on a un arrêt récent qui est Com juin 2012. [...]

[...] S'il y a perte, c'est le porteur dépossédé de cette lettre qui doit faire opposition au tiré de payer la lettre de change. Si le tiré paye quand même, son paiement n'est pas libératoire. Aujourd'hui la perte est peu envisageable, car la lettre de change reste souvent chez le tiré. En cas de procédure collective, il ne faut pas que ce soit un banquier escompteur ; cas d'opposition pour éviter que le tiré paye le porteur car on craint que ces sommes soient détournées et ne profitent plus au créancier d'origine. [...]

[...] 511-78 Com ; - Alinéa 5 : l'effet interruptif ne joue que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif est fait. Cela veut dire qu'il y a une solidarité contre les signataires, mais cette solidarité n'a pas d'effets secondaires (idée de représentation mutuelle). Si le délai est interrompu pour un débiteur cambiaire, cela n'interrompt pas le délai pour un autre débiteur. - Alinéa 4 : le débiteur cambiaire serait cité en justice et ensuite condamné, à l'égard de ce débiteur cambiaire, c'est une nouvelle prescription qui court qui est une prescription de droit commun de dix ans. [...]

[...] Le tiré, en acceptant a souscrit un engagement cambiaire, donc l'acceptation va déclencher un processus irréversible de paiement. Le porteur de la lettre de change acceptée va avoir un droit définitif et irrévocable sur la provision. Dans ce cas le paiement n'est libératoire qu'entre les mains du porteur de la lettre de change ; on estime que la créance de provision n'est plus dans le patrimoine du tireur mais dans le patrimoine du porteur ou bénéficiaire. - La lettre de change n'est pas acceptée : on est dans les rapports entre tiré et porteur d'une lettre de change. [...]

[...] Ensuite l'effet de commerce s'est révélé être un instrument de crédit qui aujourd'hui est sa fonction principale. Le titre va être payable à une échéance déterminée. Exemple : il y a des marchandises que le commerçant demande à payer dans 3 mois, le commerçant fait donc un crédit, cela est payable à échéance. Le titre va aussi être escompté auprès d'une banque. Exemple : le commerçant ne peut pas vivre si le client le paye dans 3 mois, la banque va donc lui créditer le montant de la créance, ainsi elle lui fait un crédit, c'est donc bien un instrument de crédit. [...]