Droit commercial, fonds de commerce, moyen de paiement

Thèmes abordés

droit commercial, fonds de commerce, moyen de paiement, commerçant, droit de la concurrence

Résumé du document

Sur un plan économique : le commerce concerne la circulation et la distribution de la richesse. Donc le commerce d'un point de vue économique exclut la phase de production et la phase de consommation.
En DROIT : le commerce concerne aussi à titre principal, cette phase qui commence à la mise en circulation et qui s'arrête après la distribution, c'est-à-dire la phase des actes de commerce, mais le droit commercial peut aller au-delà et englober également la phase de production.
Plus précisément : le droit commercial est la branche du droit privé qui traite des actes de commerce, mais également des commerçants, des institutions spécifiques qui se rattachent au commerce tel que le fonds de commerce, des moyens de paiement particulier comme les effets de commerce ainsi que des tribunaux de commerce.
NE PAS confondre le droit commercial avec le droit des affaires (champ plus large).
Le droit des affaires comprend le droit commercial, mais également du droit fiscal, du droit du travail, du droit pénal, du droit public économique, etc.

Extraits

[...] B_Les actes mixtes Un acte est dit mixte: lorsqu'il est commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre. Lorsque l'acte est mixte il doit être considéré comme commercial pour celui pour qui c'est un acte de commerce et il doit être considéré comme civil pour celui pour qui l'acte est considéré comme civil. On dit qu'il y a distributivité. ●Cela veut dire par exemple celui pour qui l'acte est commercial n'à pas la liberté de la preuve à l'encontre de celui pour qui l'acte est civil. [...]

[...] Lorsque le commerçant n'a pas immatriculé alors il y a une condamnation pénale. La loi du 22 mars 2012 supprime l'amende pénale dans les textes prévus et prévoit à la place la possibilité pour le juge qui ordonne l'immatriculation d'assortir son injonction (d'accompagner l'ordre) d'une astreinte financière possibilité pour le juge de prévoir pour la personne n'ayant pas établi ses obligations, alors paiement d'une somme par jours de retard, c'est un moyen de contraintes civiles). Si celui qui demande l'immatriculation donne de mauvaise foi (en ayant conscience) des indications inexactes ou incomplètes alors il pourra être puni d'une amende qui peut aller jusqu'à 4500 euros et même de 6 mois d'emprisonnement. [...]

[...] B_Les sources du droit commercial Les sources sont à la fois nationales et international Les sources nationales La première source: nationale française est la Constitution. Dans la Constitution est inscrit le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La deuxième source: est le Code Civil. Lorsqu'aucun autre texte n'existe c'est le Code Civil qui s'applique. La troisième source: Le Code de Commerce date de 1807 mais il a été enrichi, et il a été réorganisé en 2001. Il y a eu une codification à droit constant. [...]

[...] L'UE est déterminante dans le droit commercial français. Au niveau européen le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre a été précisé et élargie. Le droit économique européen repose sur 4 piliers : Liberté de circulation des marchandises Liberté de circulation des capitaux Liberté de circulation des personnes et des entreprises Liberté de la concurrence Un certain nombre de traité internationaux ont un impact sur le droit commercial français. La France est soumise aux règles de l'OMC. En droit international il existe des usages internationaux qui peuvent avoir un impact. [...]

[...] l'exploitation du fonds de commerce 1. L'exploitation par le ou les propriétaires du fonds de commerces D'une part le propriétaire assume les risques et d'autre part le propriétaire du fond qui à droit au renouvellement du bail c'est à dire il a avantage au droit au bail . Le propriétaire peut être propriétaire et exploitant, il peut très bien avoir 10-2-30 salariés L'exploitation d'un fonds par un tiers Le propriétaire du fond peut très bien choisir entre 3 formules, le tiers pouvant être son conjoint : La gérance salarié : dans se cas là le propriétaire garde le contrôle de la gestion du fonds de commerce c'est à dire que non seulement il est le supérieur hiérarchique du gérant qui doit donc lui obéir mais de plus le propriétaire assume seul les risques de l'exploitation. [...]