Droit commercial : le fonds de commerce et les contrats portant sur le fonds de commerce

Thèmes abordés

Droit commercial, fonds de commerce, contrats portant sur le fonds de commerce, vente du fonds de commerce, location gérance du fonds de commerce, Code de commerce

Résumé du document

Il faut avoir en tête que le fonds de commerce ce n'est pas l'immeuble, ce n'est pas le local dans lequel le fonds est exploité. Le fonds de commerce n'est pas un immeuble !
Le fonds de commerce c'est un bien incorporel.
C'est un bien qui est lui-même composé d'un certain nombre d'éléments. Celui le plus important c'est la clientèle. Le fonds de commerce est composé de la clientèle et d'un certain nombre d'éléments qui vont permettre de réunir et de conserver cette clientèle.
Le fonds de commerce est une notion essentielle et pourtant elle ne fait l'objet d'aucune définition légale. L'expression n'est d'ailleurs quasiment jamais utilisée. Le texte de référence n'en reste pas moins une vieille loi du 17 septembre 1909, la loi Cordelet. C'est une loi qui régit un certain nombre d'opérations passées sur ce fonds ; la vente, l'apport en société, le nantissement. C'est à partir de ce texte que la doctrine a en quelque sorte défini ce qu'est un fonds de commerce.

Extraits

[...] Cela va se traduire par une obligation faite au vendeur de ne pas chercher à capter la clientèle qui a été cédée avec le fonds et ça se traduit par une obligation de non rétablissement, une obligation de non concurrence. Dans un souci d'efficacité, les juges sanctionnent également des actes de concurrence par personne interposée. Dans la pratique, c'est le juge lui-même, à défaut de stipulation dans le contrat, qui va déterminer les conditions du non rétablissement. Il est courant dans la pratique d'aménager conventionnellement les conditions de non rétablissement, une clause de non concurrence. Ces clauses portent atteintes au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. [...]

[...] En cas de vente de ce fonds de commerce ; ce bien qui est souvent le bien essentiel du patrimoine du débiteur quitte le patrimoine de celui-ci. Il ne pourra plus désormais être saisi. Tout ce qui pourra être saisi c'est la somme de la vente. Mais le risque est que les espèces sont faciles à dissimuler. Il faut donc nécessairement que les créanciers puissent être avertis de cette vente. Notre droit leur permet un droit d'opposition. Le risque est aussi que le fonds de commerce soit vendu à un prix insuffisant. [...]

[...] Ces éléments sont des éléments du fonds de commerce et vont être transférés avec lui dans l'hypothèse d'une vente sauf volonté contraire des parties. B. Les stocks Ce sont des matières premières destinées à être travaillées soit des produits finis qui attendent d'être vendus. Là encore, ces stocks sont des éléments du fonds de commerce qui vont être transmis avec dans l'hypothèse d'une vente sauf volonté contraire des parties. Section2 : Les biens exclus du Fonds de commerce. Dans l'hypothèse d'une vente ou d'une saisie ils restent attachés à la personne qui les a contractées. [...]

[...] Surtout la fermeture du fonds de commerce concurrentiel. Le juge des référés est compétent en la matière puisqu'on considère que le manquement par le vendeur à son obligation consiste en un trouble manifestement illicite 2. La garantie des vices cachés. C'est une garantie prévue par le droit commun et conformément au droit commun, il appartient au vendeur de garantir l'acheteur en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destinait ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou aurait donné un prix inférieur, s'il avait connu ce vice, article 1641 du code civil. [...]

[...] Chapitre 1er : La composition du fonds de commerce. Section 1 : Les éléments composant le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un ensemble composé d'un certain nombre d'éléments incorporels (clientèle ou marques par exemple) ou corporels (le matériel). Ces éléments vont en principe se transmettre avec le fonds dans l'hypothèse d'une vente. On verra pour une vente, que tous les éléments compris dans le fonds de commerce seront vendus avec, mais que les parties peuvent également écarter de la vente tel ou tel élément sauf un ; la clientèle puisqu'il est le plus important. [...]