Droit commercial fondamental: les commerçants et les entreprises commerciales

Thèmes abordés

bail commercial, entreprise commerciale, fonds de commerce, commerçants, droit commercial

Résumé du document

Les dispositions ne s'appliquent qu'aux commerçants, notamment en matière de contrats commerciaux, règle de la liberté de preuves. Ces contrats relèvent de juridictions spécifiques, les tribunaux de commerce. Aucune de ces règles n'a d'équivalent en droit civil et le droit commercial apparaît comme le droit des commerçants, le droit des actes de commerce.
Le droit commercial c'est celui qui régit le monde des échanges économiques. Le droit commercial est un droit autonome et se développe uniquement lorsque certaines conditions se trouvent réunies (économiques et historiques).
C'est le fruit d'une longue évolution historique qui explique ces caractères actuels.
On retrouve les sources classiques du droit civil, lois, usages, coutumes, jurisprudence (elles sont empreintes à une certaine originalité).

Extraits

[...] On considère que entre également dans le fonds, les licences nécessaire à l'exercice de certaines entreprises (licence de débit de boisson). Le fonds peut comprendre des créances notamment celle qui protège l'entreprise contre la concurrence, est-ce que ces créances entre dans le fonds ou pas ? Il s'agit des clauses d'exclusivité et de non rétablissement. La doctrine classique refuse généralement cette inclusion parce que le fonds n'est pas un patrimoine et qu'il ne peut donc comprendre ni des dettes, ni des créances. [...]

[...] L'immatriculation C'est l'inscription de base, elle rend public le début de l'activité commerciale. L'assujetti doit demander son immatriculation au greffe de son siège social ou de son principal établissement. Si l'assujetti exploite plusieurs établissements, il doit demander des immatriculations secondaires au greffe des établissements, énoncé par l'article R.123- Pour les personnes physiques, le délai commence un mois avant le début de l'activité commerciale et finit 15 jours après le début de l'activité, article R.123-32. Passer ce délai, le juge peut adresser une injonction à l'intéressé, si l'intéressé ne respecte pas l'injonction il encoure des sanctions pénales, article R.123-4. [...]

[...] Pour la clientèle on ne peut pas dire qu'il s'agisse bien. Le législateur a simplement voulu indiquer que pour qu'il y est nantissement il faut qu'il y est les éléments attractif de clientèle à l'intérieur du nantissement, c'est le droit au bail et l'enseigne. - Le législateur prévoit une assiette maximum : il est constitué par l'ensemble des biens visés à l'article L142-2 alinéa 1 du code de commerce. Il s'agit de l'enseigne, du nom commercial, du droit au bail, de la clientèle et de l'achalandage, du mobilier commercial, du matériel servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, des droits de propriétés intellectuelles. [...]

[...] En effet le fonds de commerce ne comprend pas d'immeuble. - Le privilège du trésor : bien que sûreté générale passe avant le nantissement en vertu de l'article 1920 du code de procédure fiscale Le droit de suite Second effet, le droit de suite, cela signifie que le nantissement suit le fonds en quelques mains qui passe. Cette règle est nécessaire pour assurer la sécurité du créancier et elle ne peut léser les acquéreurs éventuels lorsque la sûreté à fait l'objet d'une mesure de publicité suffisamment efficace. [...]

[...] Dans cette conception, le droit commercial est avant tout le droit des actes de commerce. La notion de commerçant n'est pas écartée mais elle est considérée comme secondaire ainsi que l'exprime l'article L du Code : sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font profession habituelle Il faut d'abord savoir ce qu'est un acte de commerce avant de déterminer quelles sont les personnes qui ont la qualité de commerçant. Les partisans de cette théorie se sont cependant heurtés à une difficulté : l'article L cite parmi les actes de commerce, toute obligation entre négociants, marchands et banquiers ce qui signifie en langage juridique, tous les actes accomplis entre commerçants. [...]