Le droit commercial fondamental

Thèmes abordés

droit, commercial, fondamental, entreprises, commerce, propriété

Résumé du document

Au sens éco, entreprise = ens de biens et de pers affectés à l'exploitation d'une activité éco.
Cpd, le droit ne reconnait pas l'entreprise comme une entité autonome.

Il y a 2 pers dans l'entreprise : les apporteurs de capitaux et de force de travail.
Le droit appréhende la relation entre les biens d'exploitation et les apporteurs en capitaux : c'est la personne de l'entrepreneur (personne physique ou morale).
Le droit n'appréhende la notion d'entreprise qu'au travers de la personne de l'entrepreneur.
L'autre catégorie de personnes (force de travail) ne va avoir qu'une relation de travail avec l'entrepreneur. Ceux qui apportent leur force de travail ne font pas parties de la coquille jur de l'entreprise (uniquement lien de subordination).
Aujourd'hui, l'entreprise est un entrepreneur auquel est subordonnée une force de travail.
Le droit essaye de faire en sorte que cette frontière ne soit pas aussi épaisse et opaque, de manière à ce que ceux qui apportent leur force de travail puissent intervenir dans la sphère de décision.

Extraits

[...] Il a une obligation de délivrance du bien loué de sorte que le locataire puisse en jouir. Cela va se traduire par des déclarations à l'INPI, par un droit de présentation puisqu'il doit délivrer pour que le locataire en jouisse. Il y a une obligation de non-concurrence de plein droit que l'on peut encadrer par les limites de temps et d'espace qui existeraient sans clauses. Il a l'obligation de maintenir les conditions d'exploitation. Le loueur de fonds loue un fonds de commerce qui est en marche. [...]

[...] Conditions relatives au prix La vente d'un fonds de commerce est une opération mobilière. En tant que tel, il n'y aura pas de recours pour lésion. Le prix doit être le prix véritable, il y a une vérification de la réalité du prix notamment pas l'administration fiscale, qui contrôle les ventes de fonds de commerce pour vérifier qu'il n'y a pas une partie de dissimulation de prix. Ce contrôle est véritable, il y a dans l'administration fiscale au moins une personne chargée de vérifier les prix de vente des fonds de commerce. [...]

[...] Ensuite, la marque sera enregistrée et publiée. Les effets de cette protection : La marque confère à son titulaire un droit privatif d'une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment ; C'est un droit de propriété incorporel qui a de la valeur. Le paiement effectué auprès de l'INPI se fait au moment de l'enregistrement de la marque. Cela va conférer de la même manière que le brevet d'invention un droit privatif avec les mêmes sanctions (en contrefaçon La marque communautaire résulte d'un règlement communautaire du 20 décembre 1993 entré en vigueur le 1er mars 1994 qui permet de bénéficier d'une seule marque sur tout le territoire de l'UE, L'office centralisateur est à Alicante (Office d'harmonisation dans le marché intérieur), la protection est de 10 ans, renouvelable indéfiniment. [...]

[...] Le dol ici va avoir une importance particulière. Pour protéger la vente du fonds de commerce, le législateur impose alors au vendeur un certain nombre de mentions dans l'acte de vente. Ces mentions sont obligatoires et en cas d'omission ou de simple caractère erroné de ces mentions, il sera possible d'obtenir l'annulation de la vente pour dol. Enfin, l'objet doit être licite et moral, il doit exister (les cas d'annulation pour non-existence du fonds de commerce concernent l'absence de clientèle qui entraine l'absence de l'objet). [...]

[...] Donc malgré cette publicité ils peuvent ne pas sans être rendu compte. Il faut les protéger temporairement. Donc à compter de la publication dans le journal d'annonce légale, et pendant un délai de six mois, l'article L144-7 pose le principe de la responsabilité solidaire du loueur de fonds et du locataire gérant au regard des dettes contractées par le locataire gérant à l'occasion de l'exploitation du fond. On va déterminer un montant pour une caution qui est liée à la protection des tiers. [...]