Droit commercial: le droit des sociétés

Thèmes abordés

Droit des sociétés, droit commercial, contrat de société, SARL, SNC, SA, SAS, société en commandite

Résumé du document

Les sociétés de personnes qui englobent les SNC et les SCS sont celles pour lesquelles la considération de la personnalité des associés est essentielle. Cela signifie que ce qui est important c'est non pas l'argent ou l'apport effectué par le futur associé, mais son sérieux et sa capacité à s'investir.
Le capital social n'est pas important. Et c'est la raison pour laquelle aucun minimum n'est exigé.
Pour éviter l'entrée d'un intrus non sérieux, un associé ne peut vendre ses parts sociales qu'avec le consentement unanime des autres associés. Pour ce type de société on dit que l'intuitu personae est prépondérant ; Par contre les associés sont responsables de manière illimitée des dettes de la société.

Extraits

[...] Cet apport ne pouvant en effet être saisi. Au niveau de la répartition des bénéfices, et sauf disposition contraire des statuts, l'apporteur en industrie, percevra au minimum, ce que perçoit le plus petit apporteur en numéraire ou en nature, au sein de la sot. Cet apport en industrie est réglementé car il est interdit dans les sociétés où la responsabilité est limité aux apports, a l'exception, de la SARL L'apport ne doit pas être fictif, est considéré comme fictif : l'apport d'un bien sans valeur marchande, l'apport d'un bien dont on n'est pas propriétaire, (ex : véhicule appartenant au conjoint. [...]

[...] Le contrôle de la SAS Par les actionnaires Ce droit s'exerce en AG comme dans la SA. Les actionnaires peuvent également demander la nomination d'un expert sur une difficulté particulière. Le contrôle est exercé par un commissaire au compte Sa nomination est obligatoire, et il vérifie la régularité de la comptabilité. Chapitre 9 La société en commandite Il existe deux catégories de société en commandite à savoir : les sociétés en commandite simple les sociétés en commandite par action. Les sociétés en commandite ont été conçu pour remédier aux inconvénients de la société en nom collectif a l'époque ou celle-ci été la plus utilisé. [...]

[...] De l'art 1er alinéa et de la loi du 24 juillet 1966. Ce texte prévoit les sociétés qui sont commerciales par la forme à savoir : - la SNC - la SA - la SARL - la société par action - la société en commandite simple La société en participation elle sera civile si l'objet est civil et commercial si l'objet commercial. I La différence entre société de personne et de capitaux Société de personne Les sociétés de personne qui englobe les SNC et les SCS, sont celles pour lesquelles, la considération de la personnalité des associés est essentielle. [...]

[...] Dans les silences des statuts tous les associés auront la qualité de gérant. La nomination et révocation du gérant La nomination peut se faire : soit dans les statuts Soit par décision ultérieur de l'AG. La révocation du gérant se fait de deux manières : Le gérant statutaire (dont le nom est prévu dans les statuts) : la révocation du gérant statutaire se fait à l'unanimité. Pour le gérant non statutaire : la révocation se fait à la majorité. Les pouvoirs du gérant Entre associés : le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. [...]

[...] Les caractères de la SARL On dit que la SARL a une nature mixte, c'est-à-dire qu'elle ressemble a al sot de capitaux, car la responsabilité est limitée aux apports. Elle ressemble notamment a la sot de personnes, dans la mesure ou les parts sociales ne sont pas librement cessibles. Pour constituer une SARL il faut au minimum 2 associés et au maximum sans. Le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Donc pas de min. Il peut être constitué d'apport en numéraire, en nature, ou en industrie. Le capital social est divisé en parts sociales. [...]