Le droit commercial : le droit qui régit les commerçants et les opérations commerciales

Thèmes abordés

droit commercial, commerçants, opérations commerciales, acteurs du commerce, objet du commerce, fonds de commerce

Résumé du document

Le Droit commercial est une branche du droit privé qui régit les commerçants et les opérations commerciales.
Les commerçants: associés de certaines sociétés, concurrents entre eux, cocontractants...
On a des relations avec le droit public et l'autorité administrative qui régit le commerce est l'AMF.
Droit des commerçants: droit professionnel qui va être applicable à toute personne qui exerce une activité professionnelle en amont de la consommation. Va mettre sur le marché un certain nombre de produits et va permettre la consommation.
Opérations commerciales: touche au droit de la distribution, de production de service...
"Le commerce consiste en les diverses opérations qui ont pour objet de faciliter les échanges des produits de la nature ou de l'industrie dans le but d'en tirer quelques profits".
Inter connexion entre les commerçants et les actes de commerce. Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce mais les actes sont qualifiés de commerciaux car ils sont faits par un commerçant.

Extraits

[...] La banque 110 1 du code de commerce) Les opérations de banque sont réputés actes de commerce. En générale les opérations de banque sont le fait d'établissement de crédit si c'est un particulier qu'il les fait cela reste des actes de commerce. Il a fallut déterminer le statut des banques mutualistes ou coopératives, car ces banques n'ont pas un but spéculatif, elles ne veulent pas faire de profit au départ civile. Mais finalement on a étendu la commercialité aux banques mutualistes ou coopératives, il reste que les services financiers du Trésor sont civiles. [...]

[...] Les locaux loués par le preneur doivent lui permettre d'exercer une activité commerciale ou artisanale. Ils doivent lui permettre d'avoir une clientèle propre. Pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, il faut donc exploiter un fond de commerce et avoir sa propre clientèle. Cette condition exclue les terrains, les hangars ou garages, les emplacements qui sont concédés par les grandes surfaces, les pompistes, les locataires gérants puisque c'est le propriétaire du fond de commerce qui profite du bail commercial. [...]

[...] Il doit donc par explois de huissier délivrer un congés au moins 6 mois avant l'expiration du bail. Ce congés doit être donné pour le dernier jour du trimestre civile. Dans l'exploi huissier on trouve les motifs du congés, le droit reconnu aux locataires de contester ce congés dans un délais de 2 ans. C'est le droit commun des congés. Il faut distinguer entre 2 types de congés délivrés par le bailleur. Le congé afin d'éviction ou de reprise. Le congé de fin de renouvellement qui a qu'un objectif : fixer un nouveau loyer. [...]

[...] l'indemnité n'est pas du lorsque l'agent commercial a commis une faute article L 134-13. En général l'indemnité est calculé en faisant référence des commissions qu'il a reçu pendant les 2 dernières années de ce contrat. Il reste un pouvoir d'appréciation du juge du fond. Paragraphe 2 : Les commissionnaires. Article L 132-1 du code de commerce le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre . Le commissionnaire agit en son propre nom même s'il agit pour le compte de quelqu'un d'autre. [...]

[...] Quand il y a une transmission de valeurs il a forcément une personne qui transmet la valeur et une autre qui l'a reçoit. Chacune de ses personnes doit ouvrir un compte ce qui veut dire que l'opération sera mentionné 2 fois. La même opération est bien inscrite sur 2 comptes différents une fois un crédit sur un compte, une fois au débit sur un autre compte. Ainsi une telle comptabilité en partie double facilite les contrôles des comptes par d'autres comptes. [...]