Le droit commercial: droit de qualification entrainant la soumission à des règles spécifiques

Thèmes abordés

droit commercial, droit de qualification, soumission, règles spécifiques, sources, spécialisations

Résumé du document

Lorsqu'on parle du droit commercial, on fait souvent référence au droit du commerçant, au droit du commerce.
C'est une vision réductrice, trompeuse.
En réalité, ce n'est plus que ça.
Son champ d'application est beaucoup plus large.
Le droit commercial régit aussi l'industrie et les services.
La commercialité (objet du droit commercial) englobe toutes les activités économiques a quelques exceptions près comme :
- les activités agricoles
- artisanat
- extraction
- production de l'esprit comme les avocats, les experts comptables, l'artiste

Néanmoins, ces exceptions ne sont pas soumises au droit commercial mais au droit commun.
Elles obéissent à des règles influencées par le droit commercial d'où l'expression de droit des affaires.

L'expression « droit des affaires » est parfois préférée à celle du droit commercial.
Cela ne signifie pas que ces expressions soient synonymes.

Le droit des affaires a un champ d'application plus large que la notion de droit commercial, car il englobe la matière juridique relevant du droit privé.
Le droit public ne relève pas du droit commercial comme le droit fiscal, le droit comptable, le droit pénal des affaires, droit social.

Extraits

[...] Les juges peut considérer aussi le nombre de salarié. Conclusion le critère de la distinction entre artisan et commerçant ne réside pas tant dans la nature de l'activité mais dans la façon dont cette activité est menée Régime juridique Les conditions d'exercice du commerce Principe de la liberté du commerce ce principe a été posé de manière ancienne car il s'agit d'un texte de 1791 dont le principe n'a jamais été remis en cause. Il a supprimé les corporations d'où l'instauration du principe de liberté du commerce. [...]

[...] Art L 110-1 dixièmement dit que la lettre de change est un acte de commerce entre toute personne. Ce principe s'explique par l'idée que la créance à été nécessairement contracté pour le commerce. C'est donc un acte de commerce quelque soit la nature de la créance en question. En autre termes, la forme l'emporte sur le fond. Conséquences : la lettre de change est commerciale dès son établissement du moins si elle a été régulièrement souscrite. Peu importe que l'une des parties ne soit pas commerçante, la lettre de change restera commerciale. [...]

[...] Si activité civile application des règles civiles si acte commercial application des règles commerciales. C'est un entreprise de fourniture de services. Il existe 2 types de services: matériel intellectuelle Ici il y a les 2 car matériel avec la restauration et intellectuelle avec la gestion. Il faut donc voit la part de l'intellectuel sur la partie de matériel. Ici c'est la part intellectuelle qui l'emporte donc activité civile. Cette entreprise de fourniture de services sont en majorité intellectuelles ce qui écarte le droit commercial. [...]

[...] On parlera alors d'acte de commerce objectif en se sens que la commercialité n'est pas emprunté au commerçant comme dans le cas précédent. Il n'est pas encore commerçant. En réalité quelques ca seulement sont visés par cette catégorie : La vente du fond de commerce Les sessions de contrôle Certaines suretés comme le gage commercial Exercice arrêt sur plateforme résumer les faits, problème de droit (faits matériel, judiciaire) problème de droit, solution adopté par cour de cassation, son intérêt donc pourquoi l'arrêt est intéressant. [...]

[...] Les directives lient les Etats membres quand aux résultats à atteindre mais en revanche ces directives laissent aux Etats membres la compétence de forme et de moyen. La directive s'applique en principe qu'après sa transformation en droit interne. C'est la un moyen d'unifier, d'harmoniser la législation applicable sur tout le terrain de l'union européenne. Pour mettre en œuvre ces objectifs principes ont été adoptés : l'applicabilité directeou dit del'effet directc'est l'aptitude d'une norme communautaire à créer par elle-même des droits ou des obligations aux bénéfices où à la charge d'une personne privée qui peut alors les invoquer. Primauté du droit communautairesur le droit national. [...]