Droit commercial ou Droit des affaires

Thèmes abordés

droit commercial, droit des affaires, commerce, contrats commerciaux, bail commercial

Résumé du document

Le droit commercial stricto sensu réunit l'ensemble des règles relatives au commerce et aux commerçants. Cela signifie que l'on s'intéresse à la qualité de commerçant (comment on y accède ?...), au statut de commerçant, aux actes de commerce, au régime juridique applicable aux actes de commerce, aux contrats commerciaux que le commerçant peut passer (donc le commerçant personne physique) mais aussi aux sociétés commerciales, aux règles relatives au fonds de commerce (commerçant personne morale).

Extraits

[...] Toute clause contraire est nulle. Tempérament : en pratique, il est possible d'introduire certaines clauses dans le bail. Parce qu'on a eu de la jurisprudence = on sait qu'elles sont admises : Validité de la clause qui prévoit au profit du bailleur un droit de préemption en cas de cession = lui permet de récupérer les lieux et ensuite de concéder un nouveau bail commercial. Validité de la clause subordonnant la cession à l'agrément par le bailleur du cessionnaire = le bailleur dispose d'un droit d'agréer le nouveau preneur, celui qui a la qualité de cessionnaire du bail. [...]

[...] En pratique, les franchisés seraient libres de fixer des prix différents, mais la question qui se pose est celle de savoir si finalement, les prix ne seraient pas les mêmes. Dans certains contrats, on a essayé d'introduire des clauses dans lesquels le franchisé respecterait les prix imposés par le franchiseur. Cela a été prohibé en jurisprudence = revenait à prix. En pratique, cela est plus ou moins le cas. En droit français se pose une question actuellement celle de savoir s'il ne faudrait pas retirer cette interdiction de prix imposés (cela a été fait aux USA). Tout cela participe à la théorie institutionnelle du réseau. [...]

[...] Les activités consistant à l'exploitation d'œuvre d'art et littéraires sont également exclues. Le but de l'achat doit être la revente (condition de la commercialité). Cela veut dire que ce que l'on appelle en droit « les actes de consommation » en toute logique ne sont pas des actes de commerce. 2/Les opérations financières Les opérations financières sont visées dans le Code de commerce. On peut distinguer : Les opérations de banque : les opérations de banque sont définies dans le Code monétaire et financier. [...]

[...] Le CC art 2284 et s. a prévu que toute personne est tenue de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers présents ou à venir. Il n'y a pas de protection dans le droit commun. Avec la loi de 2003, le Code de commerce a apporté une dérogation : il contient une section particulière « de la déclaration d'insaisissabilité » (art L. 526-1 à 526-3 et R. 526-1 et R. 526-2) où il y est indiqué que par dérogation aux articles 2284 et s. [...]

[...] Mais il pourrait donc avoir une activité commerciale et donc avoir un objet commercial : dans ce cas, pour le GIE, la loi précise que le groupement « peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte » (article L 251-4 du Code de commerce). Le GIE acquière donc la qualité de commerçant. Ce qui importe ici, ce n'est pas la forme mais l'objet. Reprise : Les créanciers ne peuvent se retourner contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la société. Cette règle est présente dans le CC. [...]